[H] [J] [B] né le 01 août 1972 à [Localité 2], de nationalité espagnole demeurant : [Adresse 1] LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Olivier Touchot, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [K] [D] [G] (interprète en espagnol

la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête du 08 décembre 2025 DEMANDEURS : [P] [T] [V] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole

Compte tenu de sa rétention initialement à [Localité 5], les autorités espagnoles ont été interrogées et ont indiqué le 9 décembre avoir signalisé l'appelant sous un autre nom et une nationalité algérienne

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2023, la société de droit espagnol Prefabricats M.

l'intéressé s'étant par ailleurs opposé à chaque extraction en vue d'une prise d'empreintes, notamment les 6 juin et 31 août 2023, qu'il était porteur d'un permis de conduire belge, mentionnant un nom espagnol

[N] [Y] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée

XXXdispose d'un passeport algérien en cours de validité portant la mention d'un visa C 'Etats Schengen' délivré par les autorités consulaires espagnoles basées en Algérie et valide du 7 avirl 2019 au 5

le 28 février 1971 à [Localité 3] (Perou), de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : [5] assisté de Me Raphael HADDA, avocat au barreau de PARIS - Mme [B] [L] (Inteprète en espagnol

MOTIVATION Au soutien de son appel, [J] [M] se prévaut, essentiellement, d'une demande d'asile présentée auprès des autorités espagnoles alors qu'il séjournait dans ce pays, pour solliciter son transfert

En l'espèce, [I] [D] fait valoir que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à une motivation au vu du fait qu'il est titulaire d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'en septembre 2023 et que, le

comparant en visioconférence, assisté de Me Isabelle Gugenheim, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la cour d'appel de Paris et de Mme [E] [J] [X], interprète en espagnol

Comme l'a souligné le premier juge, un certificat médical produit par l'appelant mentionne qu'il parle le français et l'espagnol. Mais, cet élément est insuffisant à démontrer que M.

[Y] [M] [F] né le 30 Décembre 1995 à [Localité 1] de nationalité Espagnole Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER, avocat

Par cette déclaration, Monsieur [M] [E] dénonce une décision irrégulière pour erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir être père d'une petite fille prénommée [C] de nationalité espagnole qu'il

[V] [Y] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, ce dernier n'ayant pu s'entretenir avec elle puisque celle-ci était partie

[G] [F] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, ce dernier n'ayant pu s'entretenir avec elle puisque celle-ci était partie

[D] [M] soutient, à l'audience, qu'il est entré en France, il y a un mois pour apporter un soutien à sa compagne, qu'il dispose d'un titre de séjour espagnol et qu'il souhaite revenir en Espagne.

[K] [J], interpète en langue espagnole, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR non comparante, non

n'auraient d'autre choix que de retourner en Syrie, étant sans revenus et non éligibles à un logement social en France compte tenu de leur situation administrative (titulaires d'une carte de séjour espagnole