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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a5b
11 janvier 2023
Il en résulte que le président de la formation de jugement ne pouvait rejeter la requête de la société comme étant manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité
63bfb3915e2fbe7c90043a67
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4b
16 octobre 2008
INTIMÉES COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) 31-33 rue de la Fédération 75752 PARIS CEDEX 15 représenté par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P312 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616359e31416be03751aa566
20 mai 2010
------- PP ARRÊT DU : 20 MAI 2010 (Rédacteur : Monsieur Jacques DEBÛ, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 09/4912 Madame [U] [B] c/ La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE
6253c9a5bd3db21cbdd88e7c
17 janvier 2007
La SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL sollicite la confirmation du jugement entrepris. Elle réclame encore la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
6253c9dabd3db21cbdd895f1
6 septembre 2007
de la Sécurité Sociale, a déclaré la Compagnie Comptoir de Minéraux et Matières Premières irrecevable en son recours comme dépourvu d'intérêt à agir.
Chambre 2 A
68676a24ae73470041cef81b
3 juillet 2025
[L] n'étant pas intervenu volontairement à la procédure, il a été assigné le 27 août 2019, sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances.
2ème Chambre civile
66ff859aa4ff9ec259c09593
3 octobre 2024
de la consommation et 946 du code de procédure civile.
6253caf7bd3db21cbdd8c8df
17 septembre 2008
de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer, - dire et juger que l'assurance conducteur souscrite ne relève pas de l'obligation légale d'assurance,
6253c9f0bd3db21cbdd899f7
11 janvier 2007
barreau de PARIS, toque : M 571 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/1687 du 30/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a509
18 avril 2024
370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A
6253ca18bd3db21cbdd8a0bd
6 février 2008
affaire : 58 Z Demande relative à d'autres contrats d'assurance Paulette X... épouse Y...
Pôle 6 - Chambre 9
616337e806e11dac7d76d0dc
8 juin 2011
de fond, peu important, comme le soutient l'employeur, que le conseil de discipline ne rende que des avis.
Chambre civile
6274bc9b2799a9057d5dd0c0
26 avril 2022
L'EQUITE à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société d'assurance GFA
6253cb19bd3db21cbdd8cd79
27 novembre 2008
05 Juin 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 0606078 APPELANT Monsieur Claude X... ... 75013 PARIS comparant en personne INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE
6253c9b0bd3db21cbdd89086
20 mars 2007
AXA ASSURANCES IARD C / Alfred X... Emilienne Y...
Chambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7998
11 mai 2022
notamment les articles L 113-1 et l 113-5 du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Condamner la compagnie BPCE ASSURANCES à payer à monsieur [Y] [I] la somme provisionnelle de 37.291
6253cc47bd3db21cbdd8faad
13 septembre 2012
La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France oppose les dispositions de l'article L161-8 du code précité en précisant que les heures supplémentaires payées en exécution du jugement prud'homal
Pôle 5 - Chambre 5
69cf5baecdc6046d47f374e6
2 avril 2026
Nos mandants [O]/[P] nous ont informés qu'une telle affaire n'est pas couverte par la police d'assurance applicable.
1ère chambre civile A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c1b
7 juillet 2022
193,37 euros, - rejeter le surplus des demandes comme étant non fondé, En tout état de cause, - dire n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou en toutes
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