PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès

[H] [P] Tiers, avisé, comparant MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par M ARLAUX Jean-Pascal, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès

représenté par Maître Joyce JACQUARD, cabinet ACTIS, barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès

avisé, absent représenté par Maître PEDRO Marine Avocat au Barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente

d'office INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès

devant la cour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès

représenté par Me DOUCET avocat au barreau de Paris (cabinet CENTORE avocats) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès

cour, INTIMÉ MME LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente

ci-dessus reprise (COPJ revenue pour l'audience) ; convoqué par avis envoyé à Maître [J] [T] PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès

barreau de PARIS, substitué par Me Elif ISCEN, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès

dûment avisé, représenté par Maître EL ASSAD, avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès

DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès

dûment avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès

[F] [Z] [Adresse 1] représenté par Mme [X] [E] MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme [F] [Y], substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès

Adresse 8] immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 814 732 798, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis Représentant : Me Agnès

[U], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE INTIMEE Nous, Caroline CHICLET, Président de la Chambre 4-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/04050 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZWP Ordonnance n° 2024/ Mme [V] [B] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de