[S] [Z] de leur demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne in solidum Mme [R] [K] représentée par son tuteur M.

700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.

[K] aux dépens, -condamne Mme [K] à payer aux époux [Q] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelle que l'exécution par provision de la présente décision est

1727 du code général des impôts, ou de majorations prévues à l'article 1728 du même code, les préjudices invoqués par les défenderesses ne sont pas certains et ne peuvent donner lieu à réparation, -le

[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables

Les pièces produites comme des annexes des bulletins de paie pour la période de janvier à avril 2017 ne mentionnent aucune commission, bloquée ou non, concernant Madame [K] [CA], pas plus qu'une transaction

Conformément aux dispositions de l'article L.326-1 du code des assurances, par décision du même jour, M.

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

- constater que le point 3 de l'article III, rémunération, de ladite annexe prévoit sans aucune exclusion que le personnel « employés et maîtrise » a droit à une gratification de fin d'année équivalente

Monsieur [K] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [K] [A] aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit'.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt au taux légal.

Au titre de la faute inexcusable présumée, il invoque les dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4154-2 du code du travail, selon lequel les salariés

plus justes proportions, - débouter Madame [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile relative à la première instance, - débouter Madame [K] de sa demande au titre de l'article

code civil.

aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale incombe aux caisses d'assurances maladie qui en assure le versement direct ou le remboursement