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23 539 résultats pour « Article Annexe art. 13, art. 14 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

63c10a75bf9fd47c90a13f0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'URSSAF sollicite le versement de la somme 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00937_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

l'article R. 5221-20 du code du travail qui n'était plus en vigueur, cet article ayant été modifié dans le fond et dans la forme, et qu'elles ne mentionnent pas son licenciement consécutif à l'arrêté

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714936bfc00008d68be2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’autre art, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les rojets relevant d'une ou lusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au résent article font l'objet d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609e49264c7ed035b03c2f

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8c667c06047eb383379b

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[N] soutient que la direction de l'entreprise a exercé des pressions sur le personnel de l'entreprise afin d'obtenir des attestations le présentant comme l'auteur de l'incendie du 14 août 2015, ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2022, de : « -Vu l'article 113-9 du code des assurances, vu l'article L. 121-13 du code des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes du code général des impôts : « Art. 92. – 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 16/ clm/ vb Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01216.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a358

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Nature de la décision : AU FOND DA / PH Notifié par LR AR le : LR AR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86836d7e432441d85bf8c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aadd

Appel

12 février 2008

12 février 2008

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc952e0fec5dd96933f9af

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[O] ; - Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de plaidoirie du mardi 13 juin 2023 à 8h30 ; - Réservé les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du point III de l’article 41 de l’arrêté en date du 26 Novembre 2012 et méconnaissance du point 13 de l’annexe I de l’arrêté du 2 Mai 2012 - et ne les assortit d’aucune astreinte ; la liquidation est

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6746b5cb2c47abf68d7c44d7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle

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