CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f0a
12 janvier 2023
L'URSSAF sollicite le versement de la somme 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
l'article R. 5221-20 du code du travail qui n'était plus en vigueur, cet article ayant été modifié dans le fond et dans la forme, et qu'elles ne mentionnent pas son licenciement consécutif à l'arrêté
TARIFICATION
65ab714936bfc00008d68be2
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
D’autre art, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les rojets relevant d'une ou lusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au résent article font l'objet d'une
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e49264c7ed035b03c2f
6 mars 2014
L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Chambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
[N] soutient que la direction de l'entreprise a exercé des pressions sur le personnel de l'entreprise afin d'obtenir des attestations le présentant comme l'auteur de l'incendie du 14 août 2015, ce qu'il
Chambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905
25 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2022, de : « -Vu l'article 113-9 du code des assurances, vu l'article L. 121-13 du code des
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
Aux termes du code général des impôts : « Art. 92. – 1.
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 16/ clm/ vb Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01216.
6253ca25bd3db21cbdd8a358
8 janvier 2008
Nature de la décision : AU FOND DA / PH Notifié par LR AR le : LR AR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par
Chambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8c
21 octobre 2025
[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
1ère chambre
64cc952e0fec5dd96933f9af
3 août 2023
[O] ; - Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de plaidoirie du mardi 13 juin 2023 à 8h30 ; - Réservé les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
DCA_23NT02488_20241112
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
du point III de l’article 41 de l’arrêté en date du 26 Novembre 2012 et méconnaissance du point 13 de l’annexe I de l’arrêté du 2 Mai 2012 - et ne les assortit d’aucune astreinte ; la liquidation est
Chambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Page 12 sur 1177