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[R] demande de condamner solidairement les époux [J] et le syndicat à retirer la dalle construite sur le plancher bas de l'appartement [J], de reprendre les fourreaux et canalisations en surface et non

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Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc7

Appel

13 septembre 2012

X... un fourreau en pvc diamètre 45 dans la servitude téléphone des lots 161-162, un mois à compter de la signification de la présente, à défaut la condamner à mettre à disposition ledit fourreau ce sous

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948bb

Appel

20 février 2020

DBV7-V-B7E-DGKQ 1ère Chambre Jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 novembre 2019, enregistrée sous le no 11/19/588 Nous, Madame Claudine FOURCADE

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a74

Appel

21 septembre 2020

1ère Chambre Ordonnance de référé, origine tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 03 juillet 2020, enregistrée sous le no2019R00127 Nous, Madame Claudine FOURCADE

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94acb

Appel

19 octobre 2020

victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande intance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 27 juin 2014, enregistrée sous le no 13/00156 Nous, Madame Claudine FOURCADE

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03006_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la société Monoprix Exploitation, représentée par Me Fourcade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108050/3

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04163_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

. / Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés. / Le produit des redevances est versé

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949fc

Appel

6 janvier 2020

Elles en ont rendu compte à la cour dans le délébéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949fd

Appel

6 janvier 2020

Elles en ont rendu compte à la cour dans le délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ae9

Appel

26 octobre 2020

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b62

Appel

26 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c23

Appel

18 décembre 2020

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Valerie MARIE-GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c85

Appel

15 avril 2021

Par avis du 24 février 2021, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Claudine Fourcade, Présidente de chambre Mme

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c9f

Appel

29 avril 2021

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e09

Appel

11 février 2021

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Valerie MARIE-GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en ont

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01838_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

résultant du jeu des écritures comptables, démontrent l'absence de libéralité du capital ; le compte 1012 a été mouvementé à son crédit à hauteur de 3 000 euros afin de permettre l'acquisition d'un fourgon

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ETRANGERS

69e31127cdc6046d47a74c11

Appel

17 avril 2026

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 avril 2026 ; Entendu les explications orales du préfet du Tarn et Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;

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ETRANGERS

69ddcb68cdc6046d472a34a0

Appel

10 avril 2026

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 10 avril 2026 ; Entendu les explications orales du conseil de Monsieur X se disant [M] [A] qui sollicite confirmation de l'ordonnance

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ETRANGERS

69e8580fcdc6046d4718be08

Appel

20 avril 2026

pour les motifs suivants : - irrecevabilité de la requête : défaut de pièces utiles - contestation du placement en rétention administrative : défaut de motivation Entendues les explications fournies

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ETRANGERS

69e8581bcdc6046d4718befd

Appel

20 avril 2026

motifs suivants : - Absence d'examen sérieux de sa situation de santé, - Erreur manifeste d'appréciation liée à l'affirmation qu'il ne fait état d'aucune vulnérabilité, Entendu les explications fournies

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