APPELANT Monsieur [O] [I] né le 15 Juin 1989 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, M.

LAURENS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me BENISTY Amélie, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M.

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.

Or, il ressort du document relatif à la notification de cet arrêté que M. [D] a refusé de prendre connaissance des informations contenues dans l'arrêté du préfet du Val d'Oise.

[N] [W] a été placé en centre de rétention le 25 avril à 19 H 39 après que l'arrêté lui ait été notifié à 18H55.

Il s'en déduit que l'ordonnance du 3 avril 2026 a été notifiée à [V] [M] le jour-même.

Cette décision a été notifiée au retenu le même jour à 13h20. Par mail adressé au greffe de la cour d'appel le 16 avril 2024 à 12h13, Me Maëva LAURENS, avocate de M.

APPELANT Monsieur [U] [C] né le 28 Juillet 1991 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne Comparant par téléphone, Assisté de Me Maeva LAURENS, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [C] [B] né le 05 Décembre 2000 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

APPELANT Monsieur [E] [D] né le 16 Juin 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE) se déclarant être né le 16 septembre 1996 de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat

APPELANT Monsieur [X] [W] né le 10 Février 2005 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, M

APPELANT Monsieur [R] [Y] né le 08 Novembre 1976 à [Localité 3] de nationalité Marocaine comparant en visioconférence, Assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

APPELANTE Madame [V] [I] née le 03 Octobre 1983 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine comparante en visioconérence, Assistée de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT X se disant Monsieur [R] [U] né le 02 Décembre 1991 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat choisi et de Monsieur

De plus, si la copie du registre ne précise pas la date et heure de notification des droits lors du placement en rétention, le formulaire de notification apparaît en procédure, permettant à la cour de

APPELANT Monsieur [B] [O] né le 20 Août 2003 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Me Maeva LAURENS, avocate au barreau d'Aix en Provence, commise d'office

LAURENS, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat choisi.

APPELANT Monsieur [R] [I] né le 17 Juin 1992 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Maëva LAURENS, avocat inscrit au Barreau d'Aix-en-Provence

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.

Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 avril 2023 à 17h00, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS