RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [S] se disant [H] [L] [M] né le 18 Mars

Puis le 5 mai 2023 il complète (p 13) : ' J'habite toujours la maison familiale de mes parents où j'ai grandi, elle est voisine de celle de mon oncle et ma tante séparée par un grillage.

DBVK-V-B7J-QRCQ CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 20 DECEMBRE 2024 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PYRENEES ORIENTALES N° 207/24 Nous, Emilie DEBASC

[V] ès qualités et la société Auto News ont interjeté appel de ce jugement par décalaration reçue au greffe le 13 mai 2019.  

Le 6 mai 2019, M.

arabe, D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [J] [R], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

* * * DECISION Le 22 mars 2018, M. [E] [N], chauffeur livreur au sein de la SARL [6] depuis 1986, a été victime d'un accident du tavail.

, - 3,39 euros au titre des congés payés sur indemnité de déplacement, - 1 527,57 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 152,76 euros au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire

Le 31 mai 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, a, notamment: -déclaré messieurs [S] et [F] irrecevables en leur intervention volontaire, -dit n'y avoir lieu à sursis

C a été rejetée par l'administration par une décision du 2 mai 2019. M.

Par jugement du 26 mai 2009 cette juridiction a - débouté M.

Or, le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale et aucune autre pièce utile faisant défaut n'est mentionnée à l'appui de l'appel.

Les deux instances ont été jointes par mentions aux dossiers le 22 mat 2018. M. [J] a clos son rapport d'expertise judiciaire le 3 avril 2020.

Il indique que le SIP de [Localité 10] a été payé en mars 2023 pour un montant de 2 800 euros, comme indiqué dans le jugement attaqué et comme cela ressort des pièces produites, que la créance du syndic

Dans une correspondance en date du 30 mai 201l, la société Capwest Groupe a indiqué à M.

Monsieur [O], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 28 mai 2004, a conclu que le local occupé par Monsieur [H], situé [Adresse 6], dépendait du bien cadastré au [Adresse 5] parcelle H [

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du certificat médical du 2 mai 2022, que l'état de santé de ce dernier nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

pièces à son adversaire avant le 22 mars 2026 pour retenir l'affaire à l'audience du 22 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 20 mai 2026.