Ainsi, le délai a été interrompu pour ces trois désordres et a recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 15 mars 2011 pour une nouvelle durée de 10 ans, s'achevant donc le 15 mars 2021.

née le 14 Juillet 1975 à LANDERNEAU ... 29400 LAMPAUL GUIMILIAU Ayant pour avocats postulants la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN- et pour avocat plaidant Me Anne Marie L'HERROU-CORRE

Monsieur [M] a été désigné par ordonnance de référé du 7 mai 2009. Il a déposé son rapport le 20 juin 2010.

[F] [O], employé en qualité de chauffeur poids lourds, survenu le 5 avril 2019 dans les circonstances suivantes : ' Selon les dires de la victime: en descendant du camion, mon pied a glissé sur la pelouse

et juin 2022 pour une entrée au 1er mai 2022 avec une domiciliation [Adresse 1] ; - une copie de l'attestation (non datée) de M.

Vu les autres pièces du dossier.

B, représenté par Me Pelpel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 21 mai 2019 et

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre

Monsieur Pierre Marie Jean Y... Madame Denise Z... épouse Y... Madame Anne-Marie Z... épouse A... en son nom personnel et en qualité de tutrice de Monsieur Pierre Jean Z...

Dans ses dernières conclusions en date du 25 mars 2021, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

d'appel du 30 Juillet 2021 APPELANT : Monsieur [S] [L] Mas le Plot, 331 chemin du Plot 26740 SAUZET représenté par Me Pierre-Marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET, avocat au barreau de

Lors de l'instruction par la caisse, le salarié a maintenu ses déclarations, précisant que 'en croisant des collègues sur le trottoir, j'ai décalé le pied droit sur la bordure côté pelouse' et qu'il avait

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Montepini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire

Par acte sous seing privé du 11 mars 2017, M. [F] a consenti à M.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées au greffe par RPVA le 16 mars 2026, M. et Mme [Y] demandent à la cour de : « Vu les écritures et pièces versées aux débats Vu le rapport d'expertise judiciaire

[R] et la société LCE Expertise Comptable ont admis devant le tribunal (conclusions du 5 mars 2020, pièce n° 62 des sociétés du groupe [O], ci-après les clientes) que leurs missions portaient non seulement

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre Madame Patricia GRASSO, Conseillère Madame Patricia LEFEVRE

Par courrier recommandé du 29 mars 2023 reçu le 4 avril 2023, M.

PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES Vu les conclusions du 30 mars 2018 de la SARL ROCHATIC ARCHITECTES et de la MAF qui demandent à la Cour de : REFORMER le jugement rendu par