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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
659f97ec3328fa00087a2618
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les conclusions d'incident de la société Distrifood notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023 tendant à voir au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile : - déclarer nul
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2b
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Aux termes de l'article 654 du Aux termes de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, "La signification doit être faite à personne.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, l'article 655 du code de procédure civile dispose que 'si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu à résidence.
Source officielleChambre 1-9
6274bb952799a9057d5dcee5
5 mai 2022
5 mai 2022
Dans cette hypothèse le point de départ retenu est la date de l'avis de passage prévu par l'article 655 du code de procédure civile et non de la prise de connaissance de cet avis ou de la lettre ou de
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e17b
16 avril 2010
16 avril 2010
Par ailleurs, il précise que les formalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile en cas de signification à domicile ont bien été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f9
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Aux termes des dispositions de l'article 655 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile soit à défaut de domicile
Source officielle5ème Chambre
653a06a9d0451e8318d0ea8a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu les articles 490, 654, 655, 905,905-2 du CPC, Vu la jurisprudence, - juger que la signification faite par la société Régis Cappelaere et Xavier Prunaux est valable, - déclarer irrecevable l'appel
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c42363790795fe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b342
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Par requête enregistrée le 6 octobre 2006, Mme X... a déféré cette ordonnance devant la cour, par application de l'article 914 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca5746a870131f5655d9a7
19 novembre 2020
19 novembre 2020
En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de50676b73dd81b9705a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officielle1re chambre civile
670a115af178dc2492b0fa18
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cet acte a été délivré selon les modalités des articles 655 et 656 du code de procédure civile, c'est à dire qu'après avoir vérifié que les consorts [T] demeuraient bien au [Adresse 1] à [Localité 3] et
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2cf
7 mars 2012
7 mars 2012
* * * MOTIFS : Attendu sur la nullité de l'acte introductif d'instance que ce dernier a été signifié en application des articles 655 à 658 du code de procédure civile ; qu'en application
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c52593736057d78a923
5 mai 2022
5 mai 2022
Selon l'article 655 de ce code, ' Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielle1ère Chambre
63c8eef3dc5b777c90992f93
11 janvier 2023
11 janvier 2023
signée, le délai écoulé entre la signification et l'appel n'étant en aucun cas imputable à l'absence de signature du jugement transmis ; dès lors ce moyen ne saurait prospérer ; Aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
659e48f75537980008847372
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c722
27 mars 2008
27 mars 2008
X... à lui payer la somme de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6162603e8672d229b88163c1
21 mars 2013
21 mars 2013
Elle soutient par ailleurs que les dispositions de l'article 655 du code civil relatives aux réparations et à la reconstruction n'exigent pas la participation des copropriétaires à des travaux d'amélioration
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b2a9e4ea48318f5aec5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
118, 122, 125, 538, 654, 655, 656, 658, 789 et 914 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, sous le numéro de RG 20211058687 le 19 décembre 2022 ;
Source officielleChambre 4-8
634a4f2facdcd6adff75a937
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officiellePage 12 sur 901