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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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20e chambre
64c8a104dfabddd9699e00c4
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e23
28 janvier 2016
28 janvier 2016
euros et 1 500 euros pour la construction du hangar et de 5 000 euros pour la réfection de la couverture du bâtiment agricole, a dit que Mme X... devrait récompense à la communauté de la somme de 41 975
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA02941_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Article 2 : La société Unisol versera à l'établissement public Ile-de-France Mobilités la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd6a9f64d83414046e4dbf
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L'équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768b
6 avril 2023
6 avril 2023
[O] [C] une somme de 5 500 euros (cinq mille cinq cents) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande an titre de l'article 700 code du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a80bfda47c900760b5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
EZK RENO, RCS de CRETEIL n°752 976 977, [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0333 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b20
27 septembre 2007
27 septembre 2007
DEVELOPPEMENT est associée à hauteur de 99,91 % s'est portée caution hypothécaire, pour la somme de 975 673,71 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60f4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[T] une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873e4
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b1b
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la violation de l'article R744-9 du CESEDA En vertu de l'article R744-9 du CESEDA, les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative au-delà d'une période de quarante-huit
Source officielleChambre civile 1-7
65b0c2368d0ccf000877e81f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
65434b510147228318b91522
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
68f1cd772f77035fb0bf7e28
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
644a12ad656d26d0f8b57fc4
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article 458 prévoit que ce qui est prescrit par l'article 455 alinéa 1er doit être observé à peine de nullité.
Source officielle20e chambre
650d319a71dfcd831820164c
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielle20e chambre
64d47e409cde2fd969f22ffe
9 août 2023
9 août 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b13
23 avril 2024
23 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977e11af6ba0065f3895
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6965e1cacdc6046d471afebc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
650d319a71dfcd8318201646
29 août 2023
29 août 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L; 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévue aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison du
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