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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67f4adb176ec6bab6dfbac23
7 avril 2025
Elle produit à l'appui de ses prétentions : - des tableaux annuels, reprenant pour chaque semaine un décompte horaire global retenant 37 heures hebdomadaires et un nombre d'heures supplémentaires,
Ch. Sociale -Section B
64a7b0353bcaf505db69668a
6 juillet 2023
Aussi, la société [Y] BTP conteste l'objectivité et la fiabilité des décomptes produits par le salarié, mais ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés,
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
étaient de 9 heures à 12h30 le matin et de 13h45 à 18 heures l'après-midi, horaire pendant lequel il était soumis à des plages téléphoniques mais qu'il dépassait ces horaires ; qu'il les dépassait aussi
CHAMBRE SOCIALE A
69720c72cdc6046d473bef87
21 janvier 2026
A ce sujet, il est observé que les remarques de l'employeur relatives à l'utilisation du logiciel « Kingtruck » ne remettent pas en cause sa capacité à décompter de manière exacte le volume horaire renseigné
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
à la durée légale hebdomadaire du travail prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail et au contingent annuel de 100 heures prévu à l'accord d'entreprise qui concerne les salariés soumis à un décompte
Chambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c68
20 octobre 2023
supplémentaires accomplies pour la période du 03 septembre 2018 au 18 juillet 2021, - un décompte horaire quotidien du 01 juillet 2018 au 08 août 2021.
66162be399851e0008f1e6ac
9 avril 2024
normaux (8h30-12h et 13h30-17h) lorsqu'ils ne sont pas en intervention ce qui ne justifie en rien des horaires pratiqués par M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c017445a086e2bcedc51
10 octobre 2024
Cette privation d'effet de la convention de forfait en jours entraîne le retour automatique au décompte horaire du temps de travail dans un cadre hebdomadaire avec comme conséquence la possibilité pour
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
Dans le calcul de ses heures supplémentaires, le salarié ne remet pas de décompte horaire.
Pôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
L'employeur objecte que si l'on écarte l'application de la convention de forfait en jours, il faut retenir que la salariée était soumise à un décompte horaire de son temps de travail, fixé dans le cadre
Chambre sociale 4-4
69d73381cdc6046d4799d732
8 avril 2026
Au cas d'espèce, le salarié soumet à la cour les éléments suivants : - une synthèse du décompte horaire des heures supplémentaires sur trois ans, soit 3 609 heures supplémentaires réclamées : 1 261 heures
68f07da8bfd83326c706386b
15 octobre 2025
La salariée verse aux débats un décompte horaire pour le mois d'avril 2018, pour lequel elle revendique avoir effectué 126 heures, soit 4,67 heures complémentaires ainsi que le détail hebdomadaire sur
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bde
23 octobre 2025
attachées à une convention individuelle de forfait en jours invalidée Il convient de rappeler que lorsqu'une convention individuelle de forfait en jours est invalidée, le salarié est soumis à un décompte
6708c016445a086e2bcedc4f
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f753
26 avril 2024
site de travail, la durée totale d'une journée de travail soit une amplitude de travail par jour et par semaine (pour 65 heures en moyenne), sans déduction des temps de pause ou de trajet, . des décomptes
6688de06676b73dd81b96cae
5 juillet 2024
non rémunérées, le décompte horaire produit en défense, n'étant, selon lui, étayé par aucun élément objectif.
642fb7b6cece1704f5747a1b
6 avril 2023
Le salarié sollicite l'application du contrat de travail et le versement de la rémunération convenue et réclame un rappel de salaire calculé en fonction du taux horaire prévu à la convention collective
Chambre Sociale-Section 1
695f7acecdc6046d479ab787
7 janvier 2026
[T] sont contredits par les relevés horaires ; le salarié a refusé de signer les feuilles de pointage des mois de mai à juillet 2017 ; le salarié bénéficiait de jours de repos ; M.
Chambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
Elle conteste le décompte horaire avancé par la salariée, en ce que ses jours d'absence ne sont pas même déduits.
Chambre 4-3
6312eec02e6a8e4f13ca6089
22 juillet 2022
légaux DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne sont pas de plein droit exécutoires par provision DIT que le CGEA devra garantir les sommes allouées, hormis
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