verser à l'Urssaf d'Aquitaine une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.

Sur la condition relative aux activités exercées : L'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale prévoit : « Les exonérations s'appliquent à la fraction des rémunérations versée en contrepartie

Il s'ensuit que dès lors qu'un employeur a conclu un accord d'intéressement, il est tenu envers ses salariés de le respecter et de procéder aux versements de l'intéressement convenu.

de 11 808 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat d'une

titre provisoire.

titre provisoire.

de 42 344 euros déjà versées par elle au titre des cotisations, - dit que les sommes dues par l'Urssaf Ile-de-France seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - débouté

mettre fin au litige relatif à la requalification de la relation de travail.

redressement n°10 relatif au contrat retraite ou prévoyance conclu à compter du 1er janvier 2005 pour un rappel de cotisations de 34.186€ et sollicite la somme de 2000€ en application de l'article 700

En conséquence c'est à juste titre que la C.G.S.S. de la Guadeloupe a retenu la qualité de travailleur salarié de M.

habituelle et le lieu de travail, sur présentation du titre de transport ; que, parallèlement, elle a versé une indemnité de transport, dite indemnité compensatrice de frais spéciaux ([7]) aux salariés

, primes, gratifications et tous autres avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire [...].

La société a saisi la commission de recours amiable d'un recours en annulation du seul chef de redressement n°1 - remise en cause de l'exonération zone franche urbaine - s'élevant à la somme de 418 948

[R] a fait l'objet d'une exonération; Attendu que [W] [W] et [U] [U] ont tous deux été salariés, selon les certificats de travail versés aux débats, le premier de la société SARTEC INDUSTRIES [Adresse

de préavis de 2.653,32 euros brut, la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune somme n'est plus réclamée par l'organisme à ce titre. 2.2 Sur le chef n°2 'loi pour le pouvoir d'achat : rachat de jours - salariés avec convention de forfait jours' : Après avoir rappelé

au titre de l'outillage remis à ses salariés d'établir, non seulement que ses salariés ont vocation à supporter des frais d'outillage mais également que les primes versées à ce titre ont été effectivement

La société [5] ne conteste plus le redressement à ce titre mais demande remboursement des cotisations patronales versées au titre des stock-options attribuées à un salarié, M.

: utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) » (point n° 18 - 8 398 euros), de minorer l'assiette du redressement relatif aux sommes versées à M. 

Il sera, également alloué au salarié les sommes suivantes : - 1 307,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis équivalent à un mois de salaire eu égard à l'ancienneté du salarié dans la société