suivants : - irrégularité de la procédure préalable : tardiveté de la notification des droits en garde à vue, irrégularité de la retenue faisant suite à la mesure de garde à vue, défaut de précision de l'identité

Il est dépourvu de documents d'identité et représente une menace pour l'ordre public. Je demande la prolongation de la rétention et la confirmation de l'ordonnance du juge.

que la notification des droits en garde à vue aurait été réalisée par un policier, que le feuillet de prestation de serment de l'interprète est illisible et qu'il existe donc un doute sérieux sur l'identité

Interrogé sur l'identité d'[F] [V], sous laquelle il a été identifié par le Maroc, il maintient l'identité déclarée au début de l'audience, en s'étonnant de ne pas avoir été entendu préalablement à cette

Le 21 décembre 2022 [K] [J] [C] sous son identité de [N] [G] a été incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 6] pour purger une peine d'emprisonnement.

[R] [Z] né le 05 février 1985 à [Localité 3] - LYBIE de nationalité libyenne Identifié via SCCOPOL comme étant en réalité M.

Elle souligne que l'agent ayant notifié la décision de placement en rétention est identifié par son numéro de matricule.

Z... et d'autres personnes non encore identifiées.- d'avoir dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, sciemment recelé des biens ou des services (repas, chambre d'hôtel, produits divers acquis

Il considère le contrôle d'identité régulier en ce qu'il a été réalisé à la date du procès-verbal de 9 heures à 11 heures.

Monsieur [U] [L] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 15 décembre 2022, à 15h00 à [Localité 4].

En l'espèce, il ressort des éléments communiqués que Monsieur [K] [U] dissimule son identité en ne communiquant aucun justificatif de celle-ci, ni document de voyage.

Sur l'audience, Monsieur [G] [E] confirme son identité ainsi que sa nationalité tunisienne, déclare qu'il n'a pas de passeport et laisse son avocat parler pour le surplus.

En l'espèce, Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [R] [U] dissimule son identité en ne communiquant aucun justificatif de celle-ci ni document de voyage.

A B et ne peut être par ailleurs identifiée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

- les escrocs, à retenir une escroquerie, ont même été jusqu'à envoyer la carte d'identité de la personne supposée effectuer la livraison.

[K], identifié par une adresse électronique [Courriel 6], le 29 novembre 2022 à 14 : 42 : 37 CET et par Mme [T], identifiée par la même adresse électronique, le 29 novembre 2022 à 15 : 14 : 06 CET du ou

Au soutien de ses prétentions l'appelant fait valoir que : - les chiens de Mme [U] ont été identifiés comme étant les auteurs desdites attaques à l'intérieur des enclos dans lesquels le cheptel était

Plus précisément, il permet d'identifier les personnes par comparaison biométrique des traces et empreintes relevées sur les lieux de commission d'infractions et de s'assurer de la véritable identité des

FPR sous l'identité de M.

part du contribuable concerné, de travestir ou dissimuler l'identité véritable de ses clients et ne résultaient pas d'une simple négligence.