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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6968d340cdc6046d4762790b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Nous, Patrick CASTAGNE, Président de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A.S.
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27f1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant :
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c4
11 avril 2023
11 avril 2023
désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df95a0d41e0057d43e6ec
12 mai 2022
12 mai 2022
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [X] [N] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant
Source officielle2ème CH - Section 1
66162be699851e0008f1e6fc
9 avril 2024
9 avril 2024
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité
Source officielleCabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9e0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs : Dans une autre instance, la cour a, par infirmation, débouté un acquéreur d'immeuble d'une demande de relèvement de droits d'enregistrement au titre d'un régime d'imposition dérogatoire prévu
Source officielleChambre 4-3
679336becc9763289b7251d2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CANEBIERE SERVICES fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 12 décembre 2024, le conseil de l'intimé indique que celui-ci se désiste de son instance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629873201c88caf8c4e1b0
7 mai 2013
7 mai 2013
Compte tenu de l'appel interjeté à l'encontre de cette décision, le juge commissaire a, suivant ordonnance du 18 janvier 2000, constaté que la créance de Monsieur [S] faisait l'objet d'une instance en
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
29 juin 2017
Sur l'existence d'une instance en cours : L'instance en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce est une instance tendant à la fixation de la créance déclarée, engagée antérieurement au
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d9
13 avril 2006
13 avril 2006
Monsieur Tito X... a été désigné " en qualité de mandataire ad hoc, chargé de poursuivre les instances en cours, alors que les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions ".
Source officielleChambre commerciale
64eedcbfbb2c32d969d3530e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et définitif pour un montant de 131 218 euros, - déclarer une instance en cours devant la cour d'appel de Montpellier à hauteur de 373 129 euros sur les créances de CFE (RG 23/02047) pour lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178b
11 juin 2014
11 juin 2014
Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
642fb632cece1704f57475e3
6 avril 2023
6 avril 2023
Les dispositions relatives à la représentation obligatoire par avocat sont entrées en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source officielleAvis
CADA:20162173
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69fad00bcdc6046d47bf6a5a
5 mai 2026
5 mai 2026
Le 24 avril 2024, l'UMG-GHM a déclaré à la procédure collective deux créances chirographaires et dont elle réclame le paiement dans le cadre d'instances en cours : - une créance de 6.520.000
Source officielleChambre 1 A
64e44fcc7d1b08d969980feb
21 août 2023
21 août 2023
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 1 A N° RG : N° RG 23/01843 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICHD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription
Source officielleChambre 4-4
671b352e2edfb0b58c05e9bb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08164 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJMT et le dessaisissement de la cour.
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d03ccdc6046d4762164f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : SELAS EGIDE ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V]
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e42a8cf5e2e9b21dcd
4 août 2022
4 août 2022
Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Le CREDIT COOPERATIF société anonyme coopérative
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e52a8cf5e2e9b21dcf
4 août 2022
4 août 2022
Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [W] [H], es qualité de gérant de la SARL
Source officiellePage 12 sur 14168