Aux termes de l'article L. 1251-40, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7,

[N], en application de l'article L. 1251-2 du code du travail, - débouter M.

Les cas de recours au contrat de mission sont énumérés limitativement aux articles L. 1251-6 et 7 du même code.

des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L.1251-10, L.1251-11, L.1251-12-1, L.1251-30 et L.1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des

La société Supplay et le salarié concluent au débouté de la demande en application de l'article L 1251-40 du code du travail.

L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, -de débouter la compagnie Aréas de l'ensemble de ses demandes, -de confirmer

Par conclusions n°4 transmises le 6 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 101 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants, 1240 et 1245 et suivants du code civil

date du 24/03/2021, la société EARL SAILLAN AUTOMOBILES a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1241 et 1242 du code civil, Il est demandé à la cour

1251-3° du Code Civil, la somme de 132.057,26 francs, avec intérêts à compter d'une mise en demeure du 16 juin 1995, sollicitant en outre une somme de 10.000 francs sur la base de l'article 700 du

L.1251-35 du code du travail, ce dont il résulte que le contrat de mission du 1er septembre 2008 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en vertu de l'article L.1251-40 ; que la société ERBIS

salaire à la somme de 2 060,22 euros - précisé que conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du 24 août 2015 pour

des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

1231-3 du code civil.

Par un jugement du 1er septembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217, 1221 et 1231 du code civil : - condamné la société Snidaro à payer à la société

1231-7 du code civil ; - rejeté toutes autres demandes présentées par les parties à l'instance ; - condamné la société SOS nets égouts aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle

Enfin, en cas de requalification, l'indemnité due en application de l'article L. 1251-41 du code du travail incombe à la seule entreprise utilisatrice.

Selon l'article L 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée

[X] [E], Vu les dispositions de l'article 1991 du code civil relatives au mandat, les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil relatives à la responsabilité contractuelle, et les dispositions