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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
643a427ed83dbd04f5fb299e
14 avril 2023
et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures
65a237d77ca18b0008e57fd8
12 janvier 2024
soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
Pôle 1 - Chambre 12
6360cab33c369c7f749970f9
28 octobre 2022
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
SOINS PSYCHIATRIQUES
69690d25cdc6046d4769a102
14 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter
61989d867f068863dc3bc641
18 novembre 2021
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de M.
Chambre 1-11 HO
686f4e42334d55acd19f1e6c
8 juillet 2025
, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors
Chambre des étrangers-JLD
635237a68c924eadffcc4a27
20 octobre 2022
d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique
1re chambre civile
643f889bad85da04f53a3b5f
18 avril 2023
, devant Philippe BRUEY, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Laurence MONDA greffière
Rétention Administrative
62ea102941b41fe2e9b5c9cf
15 juillet 2022
4 et R 3211-18 et suivants du code de la santé publique, assistée de Cynthia Chu Koye Ho, greffière, dans l'affaire : - Madame [M] [B], actuellement hospitalisée au CHS [2] demeurant [Adresse 1]
6524ea2901887783183996e7
7 octobre 2023
Informé le 07 octobre 2023 à 11h, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DU
65321a419e4ea48318f5aa86
18 octobre 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [B] [J], né le 14 avril 1993 à [Localité 5] (40), en hospitalisation
64437b6d823e6dd0f8bf7fed
21 avril 2023
/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique
HO-recours JLD
6448c0c55ca6d8d0f8ef690f
25 avril 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel
678b4538fc3c89482d4f2064
17 janvier 2025
6a21099ccdc6046d4708e3c2
3 juin 2026
MOTIVATION L'article L3222-5-1du code de la santé publique dispose : 'I.
Recours Hospitalisation
65af6d84b6c6260008b53322
22 janvier 2024
, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant
669a01a9bf9da27f384b0e42
18 juillet 2024
Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 54 juillet 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé
6549e317bc1a528318e09781
6 novembre 2023
L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction
68f9b8310a84a5e5f0021881
21 octobre 2025
, devant Madame Nathalie FEVRE, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame
695bc7a975782d5f06dc442f
2 janvier 2026
BARTHELEMY DURAND Informé le 2 janvier 2026 à 14h11, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
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