CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
644cb4f456c9f0d0f8b6f12b
28 avril 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Chambre 1-11 HO
69e9b058cdc6046d473827b8
21 avril 2026
Le greffier à [T] [A] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 2] / [Localité 6] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique
688afa7cc77b359bab86dc57
29 juillet 2025
Le greffier à [T] [X] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [7] ([Localité 2]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour
625bae0444cde4277d1bd4de
15 avril 2022
et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011
Premier Président
66235aceaec0e60008fe9a0f
11 avril 2024
L 3211-12-1 du code la santé publique.
67908ed89b4b0b8d25008cfc
21 janvier 2025
Le greffier à Monsieur [I] [D] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le
Chambre Etrangers/HSC
66b702823c6673575cac1816
9 août 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/33 N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC77 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
6905d50c18ad6c6cb289712c
2 octobre 2025
Le greffier à [K] [L] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Edouard [Localité 7] ([Localité 5]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le
Chambre des étrangers-JLD
687b268e30e6dd8e1529bdb3
18 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son
Premier président
678b453dfc3c89482d4f2098
17 janvier 2025
L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
1re chambre civile
6451fb6f48616ed0f8cd5028
2 mai 2023
, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 2 mai 2023
Pôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e65
24 octobre 2022
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
64534cdd37f394d0f8f66664
3 mai 2023
Elle a été placée en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, le 28 avril 2023, cette mesure ayant fait l'objet de décisions de renouvellement.
HO-recours JLD
62e0d581e8fd1e05797fa2ac
26 juillet 2022
MOTIFS SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique prévoient que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel
688858f4d8cf5e00fc898759
15 juillet 2025
Le greffier à [M] [T] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de la conception NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour
627df9660d41e0057d43e754
12 mai 2022
MOTIFS Les articles R3211-18 et R3211-19 du Code de la Santé Publique disposent d'une part que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
64b8d0cca5d4a205dbc5ce90
19 juillet 2023
L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.
SOINS PSYCHIATRIQUES
66162bdf99851e0008f1e5e0
8 avril 2024
L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
688d9d9fa7cb93066e443a1c
1 août 2025
soins psychiatriques et notamment des articles R.3211-8, R.3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 13 juillet 2025 de M.
66177da3e5d80f0008c2e726
10 avril 2024
Page 13 sur 51