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février 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre, Mme Annabelle Cledat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre, Madame Annabelle Cledat, conseillère, Madame Christine Defoy

Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Clédat, conseillère, Mme Aurélia Bryl,conseillère. qui en ont délibéré.

Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Clédat, conseillère, Mme Aurélia Bryl,conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée Bolnet, conseilère, Mme Annabelle Clédat, conseillère

Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Cledat, conseiller, M. Thomas Habu Groud, conseiller, qui en ont délibéré.

Frank Robail, président, Mme Annabelle Cledat, conseiller, M. Thomas Habu Groud, conseiller, qui en ont délibéré.

attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 23 Novembre 2022, enregistrée sous le n°22/00362 Nous Annabelle CLEDAT

devant monsieur Frank Robail, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé, puis mise en délibéré devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre, Madame Annabelle Clédat

L'affaire a été débattue le 06 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Rozenn Le Goff, conseillère, Présidente, Madame Marie-Josée Bolnet, conseillère, Madame Annabelle Clédat

février 2023, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre, Madame Annabelle Clédat

Portalis DBV7-V-B7G-DQEG 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, en date du 1er Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J00092 Nous Annabelle CLEDAT

représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Corinne Desjardins Présidente de chambre, Madame Annabelle Clédat

L'affaire a été débattue le 6 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère, Madame Annabelle Clédat

Le Préfet de la région Guadeloupe, ARS de la Guadeloupe [Adresse 4] [Localité 2], En présence du ministère public ************ Nous, Annabelle CLEDAT, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, président de chambre Mme Rozenn LE GOFF, conseiller Mme Annabelle CLEDAT, conseiller.

Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Cledat, conseillère, Mme Aurélia Bryl, conseillère, qui en ont délibéré.