AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
63d37b66d1bc2605de4b4df7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- La société Hesnault a, par exploit introductif d'instance du 22 novembre 2019, fait citer M.
Source officiellePage 13 sur 38
Chambre 2-4
64379d2a9477fe04f5cc6230
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
Source officielle