code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. " statuant à nouveau : in limine litis et à titre principal, - prononcer la nullité de l'exploit

[Y] selon exploit introductif d'instance du 20 juillet 2023 ; -Débouter en conséquence M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, -Juger que M.

l'exécution près le tribunal judiciaire de Lisieux à la diligence du créancier saisissant, afin qu'il soit statué sur toutes les autres demandes présentées par ce dernier en première instance au terme de son exploit

Arguant de difficultés dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père tenant à son intempérance, Céline Y... a, par exploit d'huissier en date du 5 décembre 2013, de nouveau fait citer Eric

À l'audience du 16 février 2017, la SCI TRAVERSO demandait de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance ajoutant qu'il convenait de porter à la somme de 2.980,20 € sa demande de provision

8 mai 2024 (anniversaire de la victoire de 1945) ainsi que le 9 mai 2024 (jeudi de l'Ascension) ont été fériés, il doit être retenu que le premier jour ouvrable suivant la date de la délivrance de l'exploit

société Capri Lyon Méditerranée, a débouté les époux X... de leurs demandes principales, motif pris qu'ils ne subissaient alors plus de préjudice, l'édicule litigieux ayant été arasé postérieurement à l'exploit

[A] [I], - juger nul ou irrecevable l'exploit introductif d'instance délivré par Maître [K] [F] en qualité de conseil de la société Le Bioves à l'enseigne le Golden, ainsi que tous les actes subséquents

l'huissier de justice, ni l'avocat mandatés par le Crédit Mutuel ne pouvaient agir en vertu d'actes de cautionnement non timbrés, a fait droit à cette exception en ayant déclaré "nul et de nul effet l'exploit

de ses demandes, en ce compris au titre de son appel incident, - et statuant à nouveau, - la recevoir en son exception de nullité de l'assignation délivrée le 26 novembre 2018, en ce que l'acte introductif

délivrée en 1ère instance le 23 juillet 2019, au motif du défaut de capacité à agir du syndicat en cause, car aucun pouvoir n'a été donné en l'espèce au syndic de copropriété pour agir à l'appui de l'exploit

ordonnance de référé du 7 mars 2000, le Président du tribunal de grande instance d'ANGERS a, pour l'essentiel : - déclaré les demandeurs recevables en leur action, - rejeté l'exception de nullité de l'exploit

L CHRISTCHURCH ; Guy X... exposait dans cet acte introductif d'instance qu'il détenait, par l'intermédiaire de diverses structures, des magasins de prêts à porter qu'il souhaitait céder et que M.

Il en est de même pour les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle » ; Qu'elle ajoute avoir, d'ailleurs

À l'audience du 3 août 2020 , Monsieur [O] demandait à la cour de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Madame [Z] n'était ni présente, ni représentée.

procédure civile, ainsi qu'il l'invoque à l'appui de sa demande de nullité de la décision, étant relevé que le dispositif de ses écritures, qui seul saisit la cour, ne vise pas une demande de nullité de l'exploit

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il résulte de l'acte de signification de l'acte introductif d'instance du 19 mai 2014 délivré 'Automobile Club de France [Adresse 4]', que l'huissier de justice

liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, dans le dispositif tant de son exploit