L 3211-12-1 du code de la santé publique, d'une demande de maintien de la prise en charge en hospitalisation complète de l'intéressée.

et de la détention du Juge des libertés et de la détention de PERPIGNAN en date du 30 Septembre 2023 ; Vu les télécopies adressées le 1er octobre 2023 au Ministère Public, à Monsieur LE PREFET DES

J'ai fait appel, je n'ai pas été informé qu'il y avait une OQTF me concernant. Je veux être libérer.

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 21 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien

d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffiière, En l'absence du ministère public, En audience publique du 25 Juillet 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

le prononcé de sa remise en liberté immédiate.

séjour des étrangers et du droit d'asile Défaut d'interprète entre 8h22 et 11h50 Recours injustifié à un interprétariat par téléphone Délai insuffisant pour préparer son recours OFPRA et non-prise

Les personnes dénommées 'vendeurs-colporteurs de presse' effectuant sur la voie publique, ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du code

, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 31 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal

[N] [L] ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public

Elle s'insurge contre la mesure de publication emportant une restriction de la liberté d'expression, et d'information de l'hebdomadaire VOICI, incompatible avec l'article 10 de la Convention Européenne

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée

Je souhaite être libéré et repartir en Allemagne où je vivais. J'ai mes papiers, j'ai le droit de résider en Allemagne. Oui j'ai fait une demande d'asile en Allemagne.

dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme M.

, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du , prises à l'égard de LE

En effet, ledit procès-verbal est ainsi rédigé : «vu l'heure de la fin de GAV, (le parquetier) nous donne pour instruction de libérer M.

Le droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat n'est pas notifié non plus. Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance.

[Y] contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour - d'infirmer l'ordonnance - de déclarer irrégulière et attentatoire à ses droits la procédure de placement en rétention - de débouter

[U] [S] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du Prefet de l'Oise et du ministère public ; Vu la comparution de M.

Le juge des libertés et de la détention a retenu que la procédure ne comportait pas de procès-verbal de fin de retenue, que la garde à vue prise à la suite prend effet à compter de 16 heures 40, heure