imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement, - Fixé le délai de dépôt de la liste des créances par le

transmission au juge-commissaire de la liste des propositions du liquidateur sur les créances déclarées ; qu'aux termes de l'article L. 624-1, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction résultant

Dit que la liste des créances devra être établir dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; - désigné le juge commissaire de ce tribunal pour connaître de la procédure ; - dit que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste

le montant des sommes que ceux-ci resteraient devoir à cette société, mais que ni le nom de M. et/ou de Mme [F], ni leur nom commercial qui était 'Les mille et un délices' ne sont mentionnés dans la liste

Elle produit également la liste des créances déclarées qui s'élève à la somme de 22. 828. 740 FCFP dont 3. 804. 355 FCFP au titre de l'activité de Mme Marie-Monike Y....

au BODACC le 4 juillet, a, sur résolution du plan de continuation par voie d'apurement, été mise en liquidation judiciaire le 13 octobre 2005 ; que le tribunal a fixé le délai d'établissement de la liste

- Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire

La liste des créances admises et rejetées a été publiée le 11 août 2023.

. ************ Par assignation du 13 septembre 2022, la société KRONE, se prévalant d'une créance d'un montant de 31.705 euros, a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Sur l'état de cessation de paiements Il ressort de la liste des créances produite par la société Garnier-Guillouët ès qualités que le passif déclaré de M.

prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, Dit que le liquidateur devra déposer la liste

S'il est certes justifié par les pièces versées aux débats du remboursement des trois emprunts constituant la créance de la société Crédit Immobilier de France, il apparaît que ce remboursement est le

administratives en cours, faire l'objet d'un établissement définitif, à peine de forclusion, dans le délai prévu à l'article L624-1, soit avant l'expiration du délai imparti au liquidateur pour déposer la liste

Le Pôle de recouvrement spécialisé Paris sud ouest ( PRS 2) a déclaré à titre privilégié, des créances de 101.973,47 euros à titre définitif et des créances de 257.801 euros à titre provisionnel recouvrant

l'article R. 624-4 du code de commerce la présente ordonnance sera notifiée dans les huit jours aux parties et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, - dit que la décision sera mentionnée sur la liste

l'article R624-4 du code de commerce la présente ordonnance sera notifiée dans les huit jours aux parties et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, - dit que la décision sera mentionnée sur la liste

également déclaré cette créance.

2020 dans le délai défini par les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce et le jugement, qui a fixé à douze mois après sa publication le délai de dépôt par le liquidateur judiciaire de la liste

sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article R.624-4 du code de commerce, a dit que la décision sera mentionnée sur la liste