[O] [M] soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de l'appel en l'absence de mise en cause des ayants droits de [I] [M] décédé le [Date décès 8] 2015, alors que le litige est indivisible.

- Sur l'absence de tentative de résolution amiable du litige : Tel que rappelé ci-dessus, l'absence de tentative de résolution amiable du litige peut être constitutive d'une fin de non-recevoir

est indivisible.

En conséquence, réformant le jugement sur ce point, il sera dit que l'indivision est notamment créancière de Mme [B] [V] pour la somme de 2 353 euros, et non de 2 676,50 euros.

; rappelé que les parties au litige restent en état de leurs dernières écritures, telles que mentionnées dans l'exposé du litige du présent arrêt et que toute prétention ou tout moyen ne relevant pas

Il précise que l'intérêt commun requiert la vente du bien et non sa mise en location, laquelle supposerait la réalisation de travaux auxquels l'indivision ne pourrait faire face financièrement.

280 000 F CFP à compter de mars 2008, - fixé la créance de l'indivision à l'égard de Mme X... aux 2/ 3 de ces sommes, - dit que Mme A..., en son nom et ès qualités, ainsi que Melle Audrez A... disposaient

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée à associé unique Immo Design et Services, ci-après désignée la société IDS, se prévaut d'un mandat non exclusif de recherche de locataires que lui

II - Sur la demande de maintien dans l'indivision Madame Y... entend s'opposer à la demande de partage formulée par la SELARL EMJ et sollicite le maintien dans l'indivision, conformément aux dispositions

L'appel interjeté par Christiane X... ne porte pas, aux termes du dispositif et des motifs de ses conclusions, sur le rejet de ces demandes, de sorte que seul demeure en litige le principe d'une indivision

Le conseiller de la mise en état a rappelé qu'un co-intimé était tenu de signifier ses conclusions aux co-intimés, sauf lorsque le litige était indivisible.

Elle soutient enfin que la nature indivisible du litige en matière de procédure collective entre créancier, débiteur et mandataires judiciaires du débiteur, imposait la présence à l'instance d'appel des

B/A l'égard de Mme [D] : Mme [D] soutient que le litige l'opposant à la société Master Energie et à la BNP Paribas Personal Finance est de nature indivisible puisqu'il concerne l'annulation d'un contrat

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

D'une part, une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

est indivisible.

[X] de rapporter la preuve de ses allégations selon lesquelles le compte sur lequel il a encaissé les loyers procurés par cet immeuble est un compte ouvert au nom de l'indivision.

S'il a placé les revenus de l'indivision sur un compte PEL ouvert à son nom, il résulte d'une lettre du CREDIT AGRICOLE du 16 juin 2011 que ce compte a été clôturé et que l'intégralité des fonds placés

d'assurance, et de 5000 € d'indemnité de gestion de l'indivision et également d'inscription à l'actif de l'indivision successorale d'une somme de 22 614,71 euros non remboursée à leur père par M.