qu'il ne peut retourner en Ethiopie en raison des risques encourus ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en raison de ses conséquences sur son fils mineur

du Tribunal de Grande Instance de LYON qui a, tout à la fois, constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents sur la personne de l'enfant, fixé la résidence habituelle du mineur

Son épouse, Mme B C, agissant à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de leurs deux enfants mineurs, A.

... la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du Code Civil, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs

jugement rendu le 6 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON qui a respectivement : - constaté que l'autorité parentale sur la personnes des enfants mineurs

R O et Mme Q agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur L O, et M.

Le père non comparant, ni représenté, a également été condamné à verser une contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants mineurs d'un montant de 100 € par enfant, soit 300 € par mois.

rendu le 29 novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY ayant, pour l'essentiel de ses dispositions, déclaré les époux X... ès qualités de civilement responsables de leur fils mineur

Guillaume Alexis Y...

été partagés *donné acte à l'épouse de ce qu'elle ne demandait pas à conserver le nom marital * dit que l'autorité parentale serait exercée en commun * fixé chez la mère la résidence des enfants mineurs

au retour à l'emploi mensuelle nette de 967, 80 euros (taux journalier net de 32, 26 euros en valeur actualisée février 2011) ; qu'il vit avec une tierce personne qui a la charge de deux enfants mineurs

de nationalité Française née le 01 Janvier 1992 à TSARARANO (MAYOTTE), demeurant 1 allée Edouard MANET-87100 LIMOGES Non comparante, régulièrement convoquée.

Le 17 septembre 2020, Mme D a sollicité son admission au séjour en raison de l'état de santé de son fils mineur.

A a sollicité son admission au séjour en raison de l'état de santé de son fils mineur.

travail dissimulé du 12 septembre 2018 et compte tenu du montant du redressement opéré hors annulation de l'allégement Fillon.

RAMONDENC, 61 Boulevard Carnot - 31000 TOULOUSE - Me FRANCES-LAGARRIGUE, 61 boulevard Carnot - 31000 TOULOUSE PARTIES CIVILES : Mme C, Mme D et Mme E Ayant pour avocat Me RAYNAUD DE LAGE Nicolas - 17 allées

Jean Luc G... les avait quittés pour aller se coucher chez Muriel O... vers 23h30. Selon ses déclarations, Jean Luc G... était réveillé plus tard par des bruits de chocs et des cris.

SOLAL, avocat à PARIS INTIMES et demandeurs : 1 - Monsieur Michel Y... né le 20 janvier 1956 à STRASBOURG 2 - Madame Anne Z... épouse Y... née le 28 novembre 1956 à STRASBOURG demeurant ensemble 67, allée

. ***** Du mariage de Driss X... et Aziza Z... sont issus sept enfants dont un est encore mineur et à charge : Hamza X... né le 20 octobre 1994.

Par décision en date du 4 octobre 2001 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE a fixé la résidence du mineur chez la mère dans le cadre d'un exercice en commun de