1231-5 du code civil. 10.

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE JONCTION RG N°25/01177 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVS2 APPELANTS M.

Sur le fond L'article 515-4 du code civil dispose notamment que Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2021 l'appelante demande à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135

INTIMEE Association HYACINTHE HEVIN -------------------------------------------------------------------------- N°94/2022 Liliane LE MERLUS Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Représentant : Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles

avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2505075 -------------------------------------------------------------------------- ORD39 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

Jean-philippe PASSANANTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11172 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGDU joint au N° RG

Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, Greffier Vu les articles

CONFORAMA FRANCE Représentant : Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ghislaine POIRINE, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA

BEE INVESTISSEMENTS -------------------------------------------------------------------------- ORD 101 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure

INTIMEE [S] [O], n'ayant pas constitué avocat -------------------------------------------------------------------------- ORD 102 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ghislaine POIRINE, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu les articles

QUIMPER - N° du dossier A02526 INTIME -------------------------------------------------------------------------- n°87 Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Vu les articles

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04261 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXO5 joint au N° RG