de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 juillet 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons

L3211-12-1/I.3° du code de la Santé Publique).

LE PREPOSE [3] demeurant [Adresse 4] Informé le 22 août 2023 à 11h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [L] [F] - Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], [R] [F] Nous, Dominique ROSSIGNOL, Conseiller, Secrétaire

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 11 Août 2025 concernant l'affaire : M.

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

d'une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l'article L 3213-1 du code de la santé publique prévoyant que "le représentant de l'état dans le département

de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 04 juillet 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons

, devant Monsieur Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été

L'avis prévu à l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe de la cour d'appel avant l'audience, le 8 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 20 mars 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/205 N° N° RG 23/00447 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

21 avril 2025 à 14h06, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté

, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier

R.3211-31 à R.3211-45 du code de la santé publique.

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [T] [Y] C/ DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], [H] [L] Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale