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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
63ca429d9066fd7c90fc251d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[S] [G] et Mme [E] [O] épouse [G] de leur demande en paiement de la somme de 11110 euros au titre des frais de constat d'huissier ; - débouté M.
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3677ffc2c8318edff28
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il est constant qu'en l'absence d'une de ces prescriptions, la nullité est encourue sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e63
16 décembre 2013
16 décembre 2013
l'indemnité réclamée et obtenue est un indu ; - dit et jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse après avoir constaté que le licenciement de Mme X...est intervenu après que le médecin
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
L'indu notifié à [M] [J] a porté sur des actes mandatés du 1er février 2012 au 31 janvier2014 : - du 1er août 2012 au 31 juillet 2013 à l'issue du contrôle effectué par le service du contrôle médical
Source officielle1ère Chambre
6274bc3b2799a9057d5dcfd3
5 mai 2022
5 mai 2022
FORESTIERE DU VAL DE L'INDRE le 30 novembre 2017 et représentant le stock de bois effectivement enlevé par elle.
Source officielleChambre sociale
6037372316fb0a11f5ff2d1c
13 mai 2015
13 mai 2015
Ateliers Indus Bat à verser à Mme [H], à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60343d6054d4e72ea21f4304
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Il est constant que la rémunération et les avantages, dont la matérialité n'est pas discutée, ont été versés à M.
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596946
18 mai 2018
18 mai 2018
Qu'il est constant que [K] [G] n'apporte pas de contradiction ou toute pièce permettant de remettre en cause le listing.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63c10954bf9fd47c90a13b75
10 janvier 2023
10 janvier 2023
que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre n'a pas interrogé la société [8] dans le cadre de son instruction, - constater que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre n'a pas informé
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d5e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- Le montant de l'indemnité L'article 1303-4 prévoit notamment que l'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdaa9ba9e4f7f3aa7154e40
6 juin 2019
6 juin 2019
Par jugement du 9 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Paris a notamment: - constaté la prescription de l'action publique s'agissant des délits d'abus de confiance, complicité et recel de cette
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8d
26 avril 2022
26 avril 2022
En conséquence, il convient de constater que la vie commune n'a débuté que le 1er septembre 2017 et d'ordonner à la caisse de mutualité sociale agricole de recalculer l'indu de l'ASF, l'AAH, la PAB et
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e72
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est constant, en l'espèce, que l'indu notifié au professionnel de santé le 31 mars 2016, pour un montant de 4 293,45 euros porte sur : - une absence de prescription médicale et/ ou de demande d'accord
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'action en répétition de l'indû : Sur la répétition de l'indu, les consorts [ZM] et L'EARL Philemon et Baucis font valoir qu'à l'occasion de la passation du bail et d'un changement d'exploitant
Source officielle1ere Chambre
65a77eae8121050008662c23
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[P] fondée sur le paiement indu, entraînant un enrichissement sans cause, est, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, parfaitement recevable sans que puisse lui être opposée la circonstance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'illégalité de la poursuite de l'indu et rend la caisse irrecevable à poursuivre le recouvrement de l'indu allégué en raison de la forclusion de son action.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] n'a soulevé l'absence d'annexe à la notification d'indu.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64f2d0325aeec3d969238913
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[B] [W] par le consulat d'Inde a eu lieu le 20 juillet 2023, alors qu'il était encore incarcéré.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ed74ef9f00086f6658
5 avril 2024
5 avril 2024
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Il est constant que l'assuré a été victime d'un accident du travail du 11 novembre 2012 consolidé en 2014 ; que l'assuré a adressé à la caisse un
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] au paiement de 21.322,13 euros au titre de l'indu, - la condamnation de M.
Source officiellePage 14 sur 214