instance 05 / 02027 ARRET DU 19 FEVRIER 2008 APPELANTES dans l'instance RG 07 / 208 et DEMANDERESSES dans l'instance RG 07 / 277 : LA S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00455 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJ73 AFFAIRE : [F] [J] C/

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance du saisissant, à la somme de 76 687,81 €, arrêtée à la date du 20 janvier 2022, se décomposant comme suit : Principal et intérêts arrêtés

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par courrier recommandé du 6 octobre 2022 transmis par la commission au tribunal judiciaire de Carcassone, Mme [F] [R] a formé un recours contre cette décision de recevabilité.

Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné Mme [H] à payer la somme de 31 597,40 euros arrêtée au 29 mars 2023.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité du recours C'est à tort que Madame [H] soutient l'application de l'article R 722-1 du code de la consommation qui prévoit un délai de recours de quinze jours

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2011 (n° 168 , 04 pages) Numéro d'inscription

Arrêt N°26/ PF N° RG 23/01687 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7VB [B] [Q], [T] C/ [S] [O], [E] [M] [C] [M] [N] [M] [Z] [U] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT

de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

En l'espèce, une décision de recevabilité de la procédure de surendettement a bien été rendue au profit de M.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE INFIRME le jugement déféré.

Statuant sur incident à la demande de la SARL Clik immo, par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état statuant sur l'exception de prescription, sur la recevabilité des demande en résolution

Toutefois, par un arrêt rendu le 19 mars 2015 (n° de pourvoi 14-14926) en matière de jugement d'orientation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu'encourrait la censure, l'arrêt

ARRET N° [O] C/ S.A.

ARRET Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative M.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues

Statuant à nouveau : - condamner solidairement Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L] [X] au paiement de la somme de 5 616,27 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés