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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66beeb7fc631919b5dc6a6ae
15 août 2024
Ensuite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention n'est pas recevable dès lors le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02606_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6582
5 avril 2024
LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur
Recours Hospitalisation
68872fc7147ef4d642d37573
24 juillet 2025
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée
Premier président
62848fc9498a54057d102d83
17 mai 2022
En conséquence, le préfet de Saône et Loire, conclut à l'infirmation de la décision rendue par le juge et des libertés et au maintien de la mesure d'hospitalisation complète au vu des derniers éléments
4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
Il résulte également des motifs du même arrêté que la dérogation au régime de protection des espèces protégées accordée trouve sa justification dans des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature
Rétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc49
29 juillet 2025
La motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision.
642fb592cece1704f57473df
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
1ère chambre civile A
69eafda3cdc6046d4757717d
23 avril 2026
En l'espèce, la SARL Espace Bijoux, au soutien de sa demande, ne produit pas d'élément distincte de l'expertise amiable.
ETRANGERS
650bdfbebeee0f8318b977fc
30 août 2023
constater la réalité de la motivation en droit et en fait de la décision L'article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée.
2ème CH - Section 1
6799c4435331f58c9ee87008
28 janvier 2025
commerce de Bayonne le 22 août 2023 et l'a rétractée pour ce motif après avoir constaté que : « l'ordonnance est insuffisamment motivée. » La SARL ADC sollicite la confirmation de l'ordonnance de rétractation
68f1cd7d2f77035fb0bf7e96
13 octobre 2025
En l'espèce, la décision critiquée énonce lesdits motifs ainsi que le fait, d'une part, que l'intéressé n'a pas déféré à sa mesure d'éloignement dans les délais impartis par l'arrêté portant obligation
652f7920b053208318995b66
17 octobre 2023
relatifs à la situation personnelle de l'intéressé des lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, qu'en l'espèce le préfet a retenu dans l'exposé de sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00588_20241212
12 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ac502b828318c4e25f
26 octobre 2023
* * * DECISION : M.
6700d701836fac7141b7eace
3 octobre 2024
En l'espèce, Monsieur [Y] [K] estime que la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfecture n'a pas tenu compte de
688d9db9a7cb93066e443a34
1 août 2025
Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé
62c67ca5ca9bf263790309e5
6 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Vu les dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 et 78-2 al 7 du code de procédure pénale M.
Premier Président
644b63d5c51457d0f882de66
20 avril 2023
Ce ne sont donc pas les éléments relevés dans ce certificat médical qui ont pu motiver la décision de réintégration en hospitalisation complète prise par le directeur du GROUPE HOSPITALIER DE LA [Localité
642d1440cb8fa004f57da0a0
4 avril 2023
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