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118 818 résultats pour « décision motivée d'après les éléments de l'espèce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7fc631919b5dc6a6ae

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Ensuite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention n'est pas recevable dès lors le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02606_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6582

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68872fc7147ef4d642d37573

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Source officielle
CA

Premier président

62848fc9498a54057d102d83

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En conséquence, le préfet de Saône et Loire, conclut à l'infirmation de la décision rendue par le juge et des libertés et au maintien de la mesure d'hospitalisation complète au vu des derniers éléments

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02237_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte également des motifs du même arrêté que la dérogation au régime de protection des espèces protégées accordée trouve sa justification dans des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7bc77b359bab86dc49

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

La motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642fb592cece1704f57473df

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafda3cdc6046d4757717d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En l'espèce, la SARL Espace Bijoux, au soutien de sa demande, ne produit pas d'élément distincte de l'expertise amiable.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbebeee0f8318b977fc

Appel

30 août 2023

30 août 2023

constater la réalité de la motivation en droit et en fait de la décision L'article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4435331f58c9ee87008

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

commerce de Bayonne le 22 août 2023 et l'a rétractée pour ce motif après avoir constaté que : « l'ordonnance est insuffisamment motivée. » La SARL ADC sollicite la confirmation de l'ordonnance de rétractation

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1cd7d2f77035fb0bf7e96

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En l'espèce, la décision critiquée énonce lesdits motifs ainsi que le fait, d'une part, que l'intéressé n'a pas déféré à sa mesure d'éloignement dans les délais impartis par l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652f7920b053208318995b66

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

relatifs à la situation personnelle de l'intéressé des lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, qu'en l'espèce le préfet a retenu dans l'exposé de sa

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00588_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ac502b828318c4e25f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

* * * DECISION : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d701836fac7141b7eace

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'espèce, Monsieur [Y] [K] estime que la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfecture n'a pas tenu compte de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c67ca5ca9bf263790309e5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Vu les dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 et 78-2 al 7 du code de procédure pénale M.

Source officielle
CA

Premier Président

644b63d5c51457d0f882de66

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ce ne sont donc pas les éléments relevés dans ce certificat médical qui ont pu motiver la décision de réintégration en hospitalisation complète prise par le directeur du GROUPE HOSPITALIER DE LA [Localité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642d1440cb8fa004f57da0a0

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle

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