Mme D, ressortissante algérienne née le 9 septembre 1995, est entrée sur le territoire français en juin 2018 selon ses déclarations.

territoire qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, mais administratif.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme D, représentée par Me Decaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 du tribunal administratif

Par un jugement du 26 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens a jugé que l'autorité parentale était exercée conjointement par les deux parents déclarés de l'enfant, dont la résidence habituelle a été

Jezequel dans laquelle il détient 50 % des parts et au sein de laquelle il exerce son activité de commissaire priseur judiciaire.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

Par jugement contradictoire en date du 9 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a : constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré, déclaré

Par jugement contradictoire du 1er décembre 2021, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré que M.

motif que dans la déclaration d'appel de M.

La requérante n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 8 décembre 2022.

Par décision du 12 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme C.... Vu les autres pièces du dossier.

légitime et de dire que l'action en contestation de paternité pendante devant le TGI ne faisait pas obstacle à vider les demandes relatives à l'enfant mineure -de dire que l'autorité parentale serait

La déclaration d'appel n'est donc pas caduque.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

soit ordonnées et pour que [W] [C] ainsi que la société HYPETRAXX RECORDS soit condamnée solidairement à lui payer la somme de 150.000 euros à titre d'indemnisation pour l'atteinte à son droit de paternité

17 FEVRIER 2015 O.B N° 2015/ Rôle N° 14/05093 [K] [V] [A] [G] divorcée [V] C/ [S] [X] [Z] [C] épouse [X] SCI LBS Grosse délivrée le : à :Me PATERNOT

L..., aux fins de partage judiciaire.

2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04050 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKUI Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 juin 2021 rendu par le tribunal judiciaire

[S] [V] a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en contestation de paternité de M. [N] [A] concernant [Z] [A] et en établissement de sa paternité. M.