d'un appartement sis ...; - ordonné l'expulsion des époux X...ainsi que celle de tous occupants de leur chef à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement, si besoin avec le concours de

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin de voir ordonner la résolution du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d'un

Cependant, à l'expiration du congé, les locataires se sont maintenus dans les lieux. Souhaitant obtenir la libération des lieux occupés par les locataires, M.

Les époux X... se sont maintenus dans les lieux et par acte du 14 mai 2010, monsieur Y... les a fait citer devant le tribunal d'instance de Trévoux aux fins d'obtenir leur expulsion.

Elle a demandé à la juridiction d'infirmer l'ordonnance entreprise, de constater le jeu de la clause résolutoire du bail, d'ordonner l'expulsion des locataires dans les quinze jours de la signification

[C] devant le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois afin d'obtenir la validation du congé délivré, l'expulsion du locataire et sa condamnation à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation.

[C] et Mme [B], épouse [C], une maison située [Adresse 1]; Les consorts [V] ont délivré congé pour vendre à leurs locataires le 25 janvier 2008, congé prenant effet le 1er septembre 2008.

du 9 février 2023, fait délivrer assignation, à comparaître devant le tribunal de proximité de Rambouillet, aux fins de : - voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, - voir ordonner l'expulsion

[H] précisant une date de départ au 26 avril 2024, de sorte que les demandes relatives au constat d'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion du locataire sont devenues sans objet.

sont occupants sans droit ni titre des locaux précités depuis le 11 mars 2023 ; - Autorisé l'expulsion des locataires, au besoin avec le concours de la force publique ; - Condamné solidairement les

Le 18 juillet 2023, elle l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - rejeté la demande de délais de paiement, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 25 mai 2023, - ordonné l'expulsion

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que ni l'appelante, ni son mari intimé ne critiquent la décision entreprise en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des locataires ; Que

François X... devant le tribunal d'instance d'Ajaccio pour obtenir avec exécution provisoire : - la résiliation du contrat de bail en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, - l'expulsion

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire et l'expulsion du locataire : M.

des locataires et leur condamnation à lui payer l'arriéré locatif.

de Mme [R] alors que la cour dans sa motivation au paragraphe 24 a tiré les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire attachée au bail en raison des impayés de loyer et a ordonner l'expulsion

du 4 août 2008, dénoncée aux cédants du fonds selon procès verbal de recherches infructueuses du 23 octobre 2008, une ordonnance le 11 août 2009, constatant l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion

Par arrêt du 2 mars 2010, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement, validé le congé donné à M. et Mme [B] et ordonné l'expulsion des locataires.

février 2016 ; - déclare nul et sans effet le commandement de payer reposant sur une créance incertaine ; - rejette en l'état de la procédure les demandes du bailleur relatives à une dette locative