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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
travail dans sa version applicable : " Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les agents chargés du contrôle de la formation
Source officielleChambre sociale
5fdd06cefd747070c4af3614
18 octobre 2018
18 octobre 2018
continue professionnelle.'
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda472
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En 2019, il a dû signaler un accroissement de sa charge de travail, en avril sa demande d'une formation professionnelle continue d'ingénieur a été rejetée, toujours en avril il a été mis en cause par un
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4007
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.
Source officielle9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
2 février 2018
Ce processus n'est en rien affecté par l'existence de cursus de formation professionnelle continue permettant d'accéder à des fonctions d'ingénieur ou cadre.'
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle a été autorisée à suivre une formation à l’institut de formation de soins infirmiers d’une durée de 36 mois et a signé le 18 juillet 2003 au titre de cette formation professionnelle un contrat d’engagement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616396485fe465b53b77f526
12 octobre 2010
12 octobre 2010
façon plus aléatoire par le biais de la formation professionnelle continue ; elle est rémunérée par l'OPCA de l'immobilier et les AGEFOS ; chaque année, le nombre de classes de BTS 1ère et 2ème année
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10309d
17 mai 2022
17 mai 2022
général des impôts ; - le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts de Seine a déclaré, au titre non seulement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés mais aussi des taxes d'aménagement et de la formation
Source officielleChambre Sociale
603266670f18b89b2cb60c3f
9 février 2018
9 février 2018
La Sarl Enap Optic fait quant à elle valoir que Mme [C] [J] n'ayant jamais travaillé elle n'avait aucun droit à formation et que les parties avaient convenu que l'entreprise paierait ladite formation mais
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616250f9929f6bffa995b375
12 décembre 2013
12 décembre 2013
[D] sollicite des dommages et intérêts liés au préjudice résultant de ce qu'il n'a bénéficié d'aucune formation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5a
26 mars 2015
26 mars 2015
* BATI-FORM, exerçant une activité la formation professionnelle dans le domaine du bâtiment et de la construction, * ACDE, société holding détenant la totalité des titres des sociétés CAMPUS PRO et BATI-FORM
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
proposition de rectification du 30 septembre 2014, l'administration fiscale a mis à la charge de la société Atlanco Limited des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de formation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ee7c3ae8501efbbc5359
21 octobre 2009
21 octobre 2009
les activités développées et exploitées en application du Concept Wall Street ; le Franchisé s'interdit en conséquence, au titre de la présente clause de non concurrence, de participer, sous quelque forme
Source officielle1re chambre sociale
627ca8164781dc057dee7a7e
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon avenant signé le même jour, il a été mis à disposition de la SAS France Formation Médicale, l'une des filiales de l'employeur sise à la même adresse exerçant une activité de formation professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
653b59c4502b828318c4e621
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 6111-1 du code du travail dispose, quant à lui, que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.
Source officielleChambre 4-8b
686ca82f202006593453d4a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS 1- sur le chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés ' indemnité de repas : 5672 euros La cotisante fait valoir, que son activité, à savoir la formation professionnelle
Source officielleChambre sociale
616282407a007b88ee156795
28 mars 2013
28 mars 2013
dans le cadre du DIF, qu'il a été défaillant dans son obligation de formation professionnelle continue et d'adaptation au poste de travail, qu'aucun plan de formation n'était mis en place, que l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1746a1876057df5d518
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le manquement à l'obligation de formation Il résulte de l'article L.6312-1 du code du travail que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré à l'initiative
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603331c1542319a2bbea0128
8 septembre 2017
8 septembre 2017
, ni d'un bilan de compétences, ni d'une action de professionnalisation et que ne sachant ni lire ni écrire, il n'a bénéficié d'aucune mesure de formation professionnelle de la part de son employeur.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc43e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sérieuse, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'assurer le suivi médical du salarié, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de formation
Source officiellePage 14 sur 4097