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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6618cf177935f50008be4459
11 avril 2024
11 avril 2024
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A.S.
Source officielle2ème CH - Section 1
6597abaeade3490008c312b4
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.
Source officielle2ème chambre section C
68885736dbf0f4a9225a778b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il y a lieu de constater le désistement des appelants et l'extinction de l'instance , et l'acquiescement des appelants au jugement de première instance la cour étant dessaisie.
Source officielle2ème chambre section C
68f1d5b70b565ec7590f7ba3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il y a lieu de constater le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance, et l'acquiescement de l'appelante au jugement de première instance la cour étant dessaisie.
Source officielle2ème chambre section C
68f1d5b70b565ec7590f7ba5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il y a lieu de constater le désistement de l'appelant et l'extinction de l'instance , et l'acquiescement de l'appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.
Source officielle3ème chambre
6788a094a1dbfbd5d79cd560
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, ' l'article L 622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ' l'article R 622-20
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86174
5 juin 2002
5 juin 2002
Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MONTPELLIER N° 9204 15 MAI 2001 AFFAIRE : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRET DU 5 JUIN 2002 R.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a280
5 décembre 2007
5 décembre 2007
sauvegarde à l'encontre de la société Petracumpac et a désigné maître Jean Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que l'article L. 622-22 du code du commerce énonce que les instances
Source officielleCabinet D
652f7906b053208318995aef
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La créance de la société CONTROL CLEANERS a été classée à titre d'instance en cours. La SARL CONTROL CLEANERS a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 23 mars 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b242
21 décembre 2007
21 décembre 2007
impérieux motifs d' intérêt général (corriger les malfaçons de textes antérieurs) et qui n' a pas causé de préjudice à Dominique X..., celui- ci ne pouvant justifier d' aucun droit acquis ni d' une instance
Source officielleChambre 8
644229a0d2fa6fd0f80402f0
11 avril 2023
11 avril 2023
recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2022, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, Par courriel en date du 11 avril 2023, Madame [R] [V] a déclaré se désister de l'instance
Source officielleChambre 8
6503f519a92e2d05e6a9f889
5 septembre 2023
5 septembre 2023
recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2023, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, Par courriel en date du 1er juillet 2023, Madame [T] [S] a déclaré se désister de l'instance
Source officielle1re chambre de la famille
6901af40748a422ad953ca6c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En l'espèce les parties ont donné leur accord au médiateur pour une médiation, comme l'autorise le nouvel article 1533 du code de procédure civile applicable aux instances en cours.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00886_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A déclare se désister de l'instance en cours. Par une décision n° 2023/005347 du 11 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867e2
13 février 2003
13 février 2003
Sur le renvoi à mieux se pourvoir : Attendu que les instances en cours sont suspendues par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616343fc88dc29ccde27f1dc
18 octobre 2011
18 octobre 2011
de la mention 'instance en cours' sur ledit état et qu'elle renvoie le débat sur le caractère privilégié ou chirographaire de la créance devant le juge-commissaire en charge de la procédure collective
Source officielle13e chambre
64c8a103dfabddd9699e00c2
31 juillet 2023
31 juillet 2023
NOLIN, greffier, Attendu que la partie appelante a interjeté appel à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de PARIS ; Attendu qu'il apparaît qu'au regard de la juridiction de première instance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE La notion d'instance en cours de l'article L.624-2 du code de commerce renvoie directement à celle de l'article L.622-21 du même code qui énonce que le jugement d'ouverture interrompt toute
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af68
2 mai 2007
2 mai 2007
action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au dit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d' une somme d' argent ; Que les instances
Source officielle2ème CH - Section 1
671b35a72edfb0b58c05efe0
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente à la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.
Source officiellePage 14 sur 14168