Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65321a819e4ea48318f5ab19
17 octobre 2023
17 octobre 2023
SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [F] [M] épouse [S] Représentée par Me Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b09a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[P] a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
653b59e2502b828318c4e6d4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[I] [N] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la SAS KEOLIS ATLANTIQUE de sa demande visant à voir constater la péremption de l'instance, - la condamner aux entiers dépens ainsi
Source officielleChambre 4-1
653ca5d283c9498318209bcb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
SUR CE : Sur la péremption de l'instance : L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 3-3
6438f1c7a942a604f5e93191
13 avril 2023
13 avril 2023
Il y a lieu en conséquence de constater la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c90993153
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la péremption de l'instance La société ne développe aucun moyen à propos de cet incident d'instance.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c3
11 avril 2024
11 avril 2024
Il en découle que lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries
Source officielle3e chambre civile
627df8ee0d41e0057d43e490
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/01905 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NTVQ Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal d'Instance de BEZIERS
Source officielle3e chambre civile
627df8ee0d41e0057d43e492
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/02365 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NUWU Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal d'Instance de MILLAU,
Source officielleChambre 3-4
653b553d08c361831812f53f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La péremption de l'instance, qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66235ad0aec0e60008fe9a25
19 avril 2024
19 avril 2024
Par ordonnance du 23 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a : - constaté la péremption de l'instance à la date du 12 octobre 2023, - prononcé l'extinction de l'instance, - condamné la société
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a52
26 avril 2022
26 avril 2022
, demandant la constatation de la péremption de l'instance et la condamnation de la SA La Poste DOTC Nancy aux dépens et au paiement de la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a54
26 avril 2022
26 avril 2022
, demandant la constatation de la péremption de l'instance et la condamnation de la SA La Poste DOTC Nancy aux dépens et au paiement de la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a56
26 avril 2022
26 avril 2022
, demandant la constatation de la péremption de l'instance et la condamnation de la SA La Poste DOTC Nancy aux dépens et au paiement de la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 2-4
6864c39e9b52144d0e716599
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a19
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 28 novembre 2023, Mme [M] [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir constater la péremption de l'instance.
Source officielleChambre 4-8b
66162bd499851e0008f1e4b0
9 avril 2024
9 avril 2024
[I] a pris acte de la péremption de l'instance. L'URSSAF s'en est rapportée à ses précédentes écritures, à nouveau visées par le greffe.
Source officielleChambre 1-3
65aa1fb2a34ad10008581731
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice
Source officielle1ère Chambre civile
69691da2cdc6046d476b77b5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par message RPVA du 16 novembre 2025, l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance, dès lors qu'aucune diligence n'a été réalisé depuis plus de deux ans.
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf529ffd2adfff4f1f4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La péremption de l'instance est intervenu deux ans après cette dernière diligence, soit le 3 juillet 2022.
Source officiellePage 14 sur 699