Par jugement en date du 7 mars 2025, le tribunal de commerce, saisi à la requête du Ministère Public, a prononcé à l'encontre de M.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 avril 2023 a rejeté cette requête.

Par jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2025, sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Saneon

Sur requête du ministère public et après enquête, le tribunal de commerce de Créteil a, le 11 septembre 2024, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Scarat Construction,

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Pascal B... a été cité à la requête du Ministère public le 18 août 2005 à domicile, accusé de réception signé le 22 août 2005, en vue de l'audience du 21 septembre 2005.

GOUARIN, Conseiller, Rapport oral de Mme COURTADE, Conseillère, MINISTERE PUBLIC : En présence du Ministère Public représenté par M.

[S] en vertu d'un pouvoir spécial [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel

code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

la sécurité sociale dispose que «'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des'articles L. 244-6'et'L. 244-8-1'est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

23 décembre 2018, dispose que': «'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Sur la requête du Ministère Public le Tribunal de Grande Instance de Bonneville statuant en matière commerciale a prononcé à l'encontre de Monsieur Gilles X..., par jugement du 18 janvier 1995, une interdiction

244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

dans sa version applicableau litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

la sécurité sociale dispose que : « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Sur requête du ministère public et par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une enquête pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et

Sur requête du ministère public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société JMonteiro Nordesplanches, le tribunal de commerce de

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

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Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé à la requête du ministère public la liquidation judiciaire de la société Modeco et a désigné en qualité de mandataire Me [V]