Localité 4] (87) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [O] [I] né le 12 Septembre 1973 à [Localité 5] (24) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Emma BARRET

Haute-Savoie a prononcé le rejet de cette demande, après avis défavorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au motif que son taux d'incapacité évalué au regard du guide barème

douleurs permanentes, la raideur de l'épaule, l'amyotrophie importante et l'absence d'état antérieur justifient, pour des limitations légères, le taux de 12 % qui reste dans la fourchette basse du barème

de l'entrée en vigueur du barème applicable aux 'bars et/ou restaurants à ambiance musicale' le 1er février 2010, à ce dernier barème jusqu'à 23h30, et au barème applicable aux discothèques et établissements

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Elle conclut que le barème prévoit bien un taux de 10 % pour de telles séquelles ce qui établi la juste appréciation de son médecin-conseil.

Au cas de Mme [R], elle estime que son médecin-conseil a fait une juste appréciation du guide barème au regard des séquelles constatées.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ».

Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles

Lorsque le barème en matière de maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ".

Dans une décision rendue le 11.02.2020, le CEDS avait jugé le barème finlandais et le barème italien contraires à l'article 24.

Enfin, la valeur « CAF barème » n’entre pas dans la formation du prix que la société requérante verse aux fournisseurs des produits qu’elle importe.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

professionnelles, étant rappelé que lorsque le barème des maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème des accidents du travail, -

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

Aux termes du barème indicatif d'invalidité (annexe I à l'art.