Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale

Cette servitude de passage s'exerce sur un chemin privé dénommé [Adresse 10].

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL HINGREZ - MICHEL

. pour l'utilisation par eux ou par leurs employés du chemin qui est le leur.

804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant

civil, 514-3 et suivants du code de procédure civile, et L 121-1 du code de la consommation le l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel et la condamnation de cette société à lui

Sarah HUOT substituant la SCP VIAL PECH DE LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Madame [J] [K] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SELARL

[K] de dégager et de libérer le chemin de servitude desservant les propriétés de M.

514-1, 695 [H] 700 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent [H] les pièces versées aux débats, - Confirmer le jugement en ce qu'il a : - condamné in solidum Mme [E], la SELARL [

N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKNN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2023 du Président du TC de PARIS - RG n° 2023019579 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN

épouse Y... et longeant les parcelles no 105 et 108, se poursuivant le long des parcelles no 172 et 123 et aboutissant à la parcelle no 129 était un chemin rural au sens de l'article L 162-1 du code rural

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/04368 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

Sur l'article 700 du code de procédure civile : La SNCFT, qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et sera condamnée sur ce fondement à payer

RG 23/01064 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG56C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Septembre 2022 du TJ de MELUN - RG n° 22/00435 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN

même code, n'est pas compétent pour accorder à l'appelant des délais de paiement.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [S] [N] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 4] , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric COFFANO de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocat

MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL