Maître B... et maître C..., notaires désignés par le président de la chambre des notaires, ont dressé un procès-verbal de difficultés le 3 mai 2007.

tenues en Chambre du Conseil : 23 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 09 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC

juge ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage y compris les émoluments et débours du notaire commis, dont distraction au profit de Maître Bisson, avocat à Poitiers, pour les dépens

****** Date de clôture de l'instruction : 13 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues publiquement : 25 Mai 2011 Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 Audience présidée par Catherine CLERC

que l'employeur lui a adressée.

- Concernant les critères d'ordre, Mme [M] n'avait pas sollicité communication des critères retenus, ce alors que l'employeur peut privilégier et pondérer certains critères et que les trois employées

En l'espèce, madame Y... , qui n'a quasiment pas travaillé depuis 1992, est sans emploi et ne bénéficie d'aucun revenu.

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 05 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 07 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC

(allocation d'aide au retour à l'emploi).

tenues en Chambre du Conseil : 14 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 17 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie DURAND, président -Catherine CLERC

[W] [E] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée à compter du 2 février 1998 en qualité de clerc négociateur, statut employé.

n'a pas constaté le paiement'; par ailleurs, Mme [B] ne produit aucun écrit constatant le paiement de la soulte'; enfin, que le clerc de notaire mandataire de Mme [I] n'avait pas pouvoir de délivrer quittance

[I] était employé comme clerc de notaire en l'étude ainsi qu'il résulte de l'acte lui-même signé par le notaire qui fait foi jusqu'à inscription de faux, et que les consorts [C] ne justifient d'aucun grief

tenues en Chambre du Conseil : 07 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 10 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 12 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 14 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC

Madame [U] [D] était clerc de notaire au sein de l'étude de Maître [N]. Un acte de notoriété a été dressé le 27 juillet 2010 pour constater cette dévolution successorale.

dans l'acte que la parcelle BC n° [Cadastre 2] se trouve grevée au profit de la parcelle BC n° [Cadastre 3] d'une servitude de passage et d'aire de retournement aux termes d'un acte reçu par Me [V], notaire

Il a estimé qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre du notaire.

Le fait que la salariée ait pu, elle-même, manquer à ses obligations en avertissant pas son employeur d'une activité complémentaire, telle qu'elle ressort de son curriculum vitae, n'exonère pas l'employeur

Il convient donc de désigner un nouveau notaire afin que son impartialité ne soit pas remise en cause par l'une ou l'autre partie et Me [R] [O], notaire à [Localité 10], sera désigné à cette fin.