d'admission en soins psychiatriques, en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence, en date du 7 janvier 2025, prise par Madame la directrice de l'Epsan de [Localité 7], Vu la décision

Mme Sylvie X... soutient que la décision de maintien de l'hospitalisation ne lui a pas été notifiée.

, Vu la décision de maintien des 72 h en soins psychaitriques sous la forme d'une hospitalisation complète, prise par le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la GUADELOUPE le directeur

- l'absence de motivation suffisante de la décision d'admission du 9 août 2022 et de la décision de maintien du 12 août 2022 en ce qu'elles se réfèrent à un certificat médical sans en mentionner le contenu

mesure, faisant valoir les moyens suivants: l'absence de péril imminent, les notifications tardives à la date du 09 août 2022 de l' ordonnance d'admission du 04 août 2022 et le 10 août 2022 de la décision

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789) en raison de : L'asymétrie injustifiée entre première (L.342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et seconde décision

Par déclaration en date du 09 août 2022, le directeur de l'établissement de santé interjetait appel de cette décision faisant valoir qu'une première décision judiciaire de maintien de la mesure d'isolement

Son avocate a soulevé deux irrégularités de procédure, la première tendant à l'absence de démonstration de la notification au patient du certificat d'admission et de la décision de maintien et la seconde

, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes : - comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, la critique ainsi libellée « Je conteste la décision de maintien en rétention

[J] le 15 août 2025 du préfet des Pyrénées-Atlantiques notifiée le même jour à 14 h00 ; Vu l'ordonnance du 22 août 2025 rendue par conseiller délégué de la cour d'appel de Pau qui a confirmé la décision

de la procédure (absence de production d'un rapport de mise à disposition, non-production de l'avis au procureur de la République du maintien en zone d'attente, absence de notification de la décision

En outre, le certificat médical des 72 heures établi le 23 juin 2022 précise qu'il a fait l'objet d'une information de manière adaptée à son état de la décision de maintien des soins sans consentement

justifié d'une notification ultérieure de cette décision alors que l'état de santé de Mme [B] [U] a permis la notification de la décision de maintien du 09 juin  2023 à la date du 17 juin 2023.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

d'admission de Mme X... en soins psychiatriques pour péril imminent prise le 13 juin 2014 par le directeur du CH Alpes-Isère de Saint-Egrève pour une durée de 72 heures à compter du 18 juin 2014, Vu la décision

Le chef du service du contrôle de l'immigration de l'aéroport de [2] a notifié à Mme [K] [O] une décision de maintien en zone d'attente.

Cette procédure a fait l'objet d'une nouvelle décision de maintien de l'hospitalisation complète du juge de [Localité 4] le 27 septembre 2024, décision que Mme [M] a également frappée d'appel et dont l'examen

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [X] [P] a interjeté appel de la décision de maintien prononcée par le juge des libertés et de la détention à l'encontre de son fils M. [Q] [P] le 4 mai 2026.

d'admission en soins psychiatriques en date du 28 juin 2023, prise par Monsieur le Directeur de l'[4] ([4]), Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète, prise par Monsieur