d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de cette notification et sous la même astreinte et, enfin, de mettre à la

l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours suivant cette même notification ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de délivrance de titre de séjour et de lui remettre

de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai

provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la même date, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours

de la notification du jugement et, dans l'attente et dans le délai de huit jours, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision

de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent

», sur le fondement du d) de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir

; dans tous les cas de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard , d'enjoindre au préfet du Rhône

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

C, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation. Sur les frais liés à l'instance : 7. M.

d'annuler le jugement du 9 février 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la

B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt, dans l'attente du réexamen de sa situation par le préfet territorialement compétent.

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la

le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités croates, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai

ordonné son transfert aux autorités croates, d'enjoindre au préfet, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai