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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90066
20 décembre 2012
Toutefois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté. Ceci suppose, néanmoins, que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.
6253cd86bd3db21cbdd9393f
23 janvier 2017
Ainsi, l'ensemble des éléments présentés par Madame X... comme des faits fautifs de l'employeur, dans l'objectif de lui nuire en dégradant ses conditions de travail, ne permettent pas, pas leur réalité
6253ca2fbd3db21cbdd8a485
27 février 2008
A... soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription des faits fautifs, datés pour les plus récents d'entre eux de juin 2005 alors que la procédure de licenciement a été initiée le 12 septembre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c0951b
3 octobre 2024
La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule
6253cc7ebd3db21cbdd9040e
19 mars 2013
X... sont l'EURL Vigan, pour des faits fautifs commis le 15 juin 2009, et M.
Chambre sociale 4-5
65aa307d009f81000890dcd6
18 janvier 2024
C'est le jour où l'employeur a connaissance du fait fautif, qui marque le point de départ du délai de deux mois.
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd01
24 juillet 2025
Pour conclure à une absence de prescription des faits fautifs et à une connaissance des faits dans le délai de prescription, l'employeur fait valoir que ce n'est qu'à l'occasion d'une expertise ordonnée
3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
Il en résulte qu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, soit le 21 janvier 2015, les faits fautifs invoqués datant du 4 novembre 2014 n'étaient pas prescrits et les faits antérieurs
6253c992bd3db21cbdd88ad4
25 octobre 2006
la prescription de la faute de l'article L 122-44 du Code du travail ; Que cependant, il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaire
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2a
Pierre X... a été en arrêt maladie à compter du 22 septembre 2004 ; En son absence, des faits fautifs ayant été découverts, par courrier du 6 décembre 2004, Pierre X... a été convoqué à un entretien
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf5
27 avril 2023
Le délai de deux mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, étant précisé que c'est à l'employeur
Pôle 6 - Chambre 4
65166e92788aac83189ea70f
6 septembre 2023
preuve qu'il en a eu connaissance dans le délai de prescription des faits fautifs.
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f1142
21 janvier 2016
- sur le bien fondé du licenciement pour faute grave, Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui
Chambre Sociale
64c9f2d4be9373d969ac4509
13 juillet 2023
Cependant, ainsi que le soutient la SARL Ambiance Vending, selon la Cour de cassation, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
Chambre sociale-2ème sect
63ca42d59066fd7c90fc2630
19 janvier 2023
[P] conteste la qualification de faute grave et fait valoir que le délai d'un an entre la connaissance des faits fautifs et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut pas correspondre au délai
62c67bbcca9bf26379030658
6 juillet 2022
MOTIFS En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
6253cd0abd3db21cbdd921bd
24 mars 2015
Alain X... ne conteste pas la matérialité des faits fautifs de mars 2008 ; cette nouvelle insubordination constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dans la mesure où le salarié avait déjà
6253cd03bd3db21cbdd92029
17 février 2015
La persistance de faits fautifs de même nature caractérise la faute grave, ce dont il résulte que le licenciement n'est pas nul.
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ed
17 janvier 2023
Il précise qu'il avait la possibilité d'évoquer ces griefs, qui constituent des faits fautifs plus anciens caractérisant également un défaut de surveillance, pour appuyer les faits fautifs non prescrits
Chambre 4-5
5fd90ed599729ea8790e6d85
25 juin 2020
Toutefois, lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien,
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