CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67820923fa7a008e5409f2d8
10 janvier 2025
ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu
6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ".
Chambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff38173c
7 octobre 2024
Au soutien de ses allégations, le salarié produit : - son contrat de travail ainsi que son avenant figurant une durée du travail mensuelle de 151,67 heures à raison de 5 jours par semaine et 7 heures
Sociale A salle 1
5fddc334ae401c68c7f126f2
31 mai 2018
Sur la rémunération des temps de douche : L'article R. 4228-8 du code du travail prévoit que dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures. / Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon
Cour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94695
17 avril 2019
un emploi de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fut ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin une simple formation d'adaptation du salarié à une évolution
Chambre Sociale
6a225bd8cdc6046d4737fde4
4 juin 2026
'n'avoir jamais dépassé 10 heures de travail effectif quotidien au cours du mois', ce qui conduit à exclure les durées alléguées par le salarié excédant les 10 heures de travail quotidiennes pour ces
Pôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffcc
16 janvier 2025
sollicitation en dehors de ses heures de travail, -pour l'année 2018 et 2019, le nombre de mails envoyé en dehors de ses heures de travail est bien inférieur au nombre d'heures supplémentaires revendiqué
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc792c1b40833136db2a1
30 octobre 2018
Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.
Chambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
6 juillet 2023
litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées
69e3166dcdc6046d47a7c72a
16 avril 2026
- Sur les demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979f070cdc6046d47f7e651
27 janvier 2026
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
Horaires réguliers : Si l'horaire est régulier, la majoration pour heures supplémentaires est applicable lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou le nombre d'heures résultant de la transformation
4eme Chambre Section 1
5fdd7e65afd58a29cb8322aa
7 septembre 2018
par l'employeur et tenu pendant 3 ans à la disposition de linspection du travail.
6801dca62d41c0a3fc6eca15
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail : 'En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; - chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f549
26 avril 2024
, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;
7ème Ch Prud'homale
69732c3dcdc6046d47650f85
22 janvier 2026
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
6031e5f71a05a81f68fabbc4
8 juin 2018
MOTIFS 1 - sur le rappel de salaire Attendu qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve
Chambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b46
5 octobre 2023
remis en cause par l'avenant de janvier 2020, fixe le nombre de jours travaillés par le salarié.
Page 15 sur 170