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3 390 résultats pour « salariés de la même catégorie ayant travaillé pendant le même nombre d'heures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

67820923fa7a008e5409f2d8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01415_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ".

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6704cb962f5f3246ff38173c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au soutien de ses allégations, le salarié produit : - son contrat de travail ainsi que son avenant figurant une durée du travail mensuelle de 151,67 heures à raison de 5 jours par semaine et 7 heures

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc334ae401c68c7f126f2

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Sur la rémunération des temps de douche : L'article R. 4228-8 du code du travail prévoit que dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01235_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures. / Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94695

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

un emploi de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fut ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin une simple formation d'adaptation du salarié à une évolution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225bd8cdc6046d4737fde4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

'n'avoir jamais dépassé 10 heures de travail effectif quotidien au cours du mois', ce qui conduit à exclure les durées alléguées par le salarié excédant les 10 heures de travail quotidiennes pour ces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffcc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sollicitation en dehors de ses heures de travail, -pour l'année 2018 et 2019, le nombre de mails envoyé en dehors de ses heures de travail est bien inférieur au nombre d'heures supplémentaires revendiqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc792c1b40833136db2a1

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af103bcaf505db696284

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Sur les demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979f070cdc6046d47f7e651

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Horaires réguliers : Si l'horaire est régulier, la majoration pour heures supplémentaires est applicable lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou le nombre d'heures résultant de la transformation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd7e65afd58a29cb8322aa

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

par l'employeur et tenu pendant 3 ans à la disposition de linspection du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca15

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail : 'En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358784fdb966ac7a0e85f7

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; - chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f549

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732c3dcdc6046d47650f85

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031e5f71a05a81f68fabbc4

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

MOTIFS 1 - sur le rappel de salaire Attendu qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e2bb275d83183a3b46

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

remis en cause par l'avenant de janvier 2020, fixe le nombre de jours travaillés par le salarié.

Source officielle

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