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13 103 résultats pour « Article 145-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c0502b828318c4e2ac

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023 , en audience

Source officielle

Page 16 sur 656

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

62736aaaa58162057dac679a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L1152-1 et L1153-1 du code du travail.

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CA

3ème chambre

686df881bdbdd86396f39037

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code civil et de l'article 146 du code de procédure civile, de : -débouter M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

de l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu le principe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond le 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : ordonné une mesure d'instruction conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code

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CA

Chambre 1-1

6811b6eb44bf0d1935aef9ea

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D'une part, il est exact qu'en application de l'article R 1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires.

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CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc8

Appel

29 janvier 1998

29 janvier 1998

la cause en retenant d'une part, que les conditions d'application de l'article 873 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile n'étaient pas réunies et que, sur le fondement de l'article 145 du même

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CA

3e chambre

631ade62f575634f1371ef95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail (L3231-2 de l'actuel code du travail), que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail (L3231-2 de l'actuel code du travail), que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour

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CA

Chambre commerciale

63d22abc9b3c8605deec214f

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Sur les créances de la SARL 3TI à l'égard de la SAS Foucque Matériels . sur la demande d'expertise Vu l'article 146 du code de procédure civile; 1- Il est relevé que la SARL 3TI émet l'hypothèse

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CA

14e chambre

6033d3cb118022859f16e005

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Les dispositions de l'article 146 dont se prévaut la société appelante, qui invoque la carence la société SDENV dans l'administration de la preuve qui lui incombe, ne sont pas applicables lorsque le juge

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CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

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CA

Chambre 3-4

63d3796cd1bc2605de4b45d5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 13 [Y] 2022, Mme [R] demande à la cour, vu les articles 1719 et 1720, 1721, 1755 du code civil, R.145-35 du code du commerce, 1184 et 1153 anciens du code civil

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Pôle 1 - Chambre 2

65449d7fc71a6a83181c8eee

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de cette irrecevabilité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

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CA

2ème CH - Section 1

62cd0f14e91c8e9fcf071321

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L 145-17 1° du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69cf5baecdc6046d47f374e6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, la société Deqing demande, au visa des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants, 1616 et suivants et 1137 du code civil et des articles 143

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85085

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

SUR CE, LA COUR, Considérant que la présente procédure de saisie de rémunérations dues par un employeur, doit être suivie conformément aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-13 (et R.145-1 et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0194bf9da27f384b0d42

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

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