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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02809_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le préfet de la Gironde indique que la procédure Dublin a été clôturée, M. A B étant reparti en Syrie depuis le mois de décembre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A les conditions matérielles d'accueil, la directrice de l'OFII a relevé qu'il avait présenté une nouvelle demande d'asile enregistrée sous procédure Dublin après l'exécution d'un arrêté de transfert vers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02461_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
situation personnelle, notamment de son état de vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur ses seules absences aux convocations lors de la procédure Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01235_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
procédure est également irrégulière dès lors que le compte-rendu de l'entretien individuel, lequel n'a pas été produit en première instance, n'a pas respecté les prescriptions de l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01764_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 12 mars suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 d du même règlement, le préfet de la Gironde,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01822_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - l'article 4 du règlement Dublin a été méconnu dès lors qu'il n'est pas justifié de la remise des brochures prévues par cet article, dans une langue qu'il comprend ; - la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00895_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01347_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
permet pas d'identifier laquelle des deux demandes d'asile qu'elle a déposées les 23 et 29 août 2023 a motivé la procédure de détermination de l'État membre responsable ; - l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03196_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne mentionne pas ses liens avec la France ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement Dublin
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79aedda31367c908eb4f5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIME Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sibylle DUMOULIN
Source officielle1ère Chambre civile
651e5325a81daa831884f409
4 octobre 2023
4 octobre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [U] [O] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Sibylle DUMOULIN
Source officielle1ere Chambre
627218d6228a02057de6749d
3 mai 2022
3 mai 2022
Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN
Source officielle1ere Chambre
66878cd805d6f7f678d49154
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CDMF AVOCATS la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Anne-Laure PILLON de la SCP FRANCOIS & PILLON ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS APPELANT ET Monsieur [H] [C] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sibylle DUMOULIN
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d982c124f4fd8d671ca
24 avril 2025
24 avril 2025
SMAC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN
Source officielle3ème chambre A
6538b3c17ffc2c8318ee000f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 482 614 799, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric DUMOULIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971eaa4cdc6046d4738986a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Associés, avocat au barreau de Paris, toque : C0542 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Caroline Bianconi-Dulin
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ecbecdc6046d4738ceb2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d'appel ayant été signifiée le 20 juin 2025 à étude COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 décembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Caroline Bianconi-Dulin
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c6
1 avril 2008
1 avril 2008
lieu le 07 Février 2008 L'affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2008 LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Présidente : Maryvonne DULIN
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
615e0d9ac25a97f0381f4e36
21 novembre 2012
21 novembre 2012
GRAEVE, président Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN
Source officiellePage 16 sur 142
SCM TRIOLLIER DUSSOLIN DELBOVE
10/07/2026
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SELARL DUSSOLIN
11/06/2026
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Dussolin, Etienne
30/12/2025
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SELARL DUSSOLIN
19/06/2025
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SELARL DUSSOLIN
04/07/2024
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