Interprète en malayalam) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2022 à 11h14 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée

22/3881 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2022 à 11h16 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Ordonné pour une durée

GAN ASSURANCES C/ [T] [P] Caisse CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ludivine BENEFICE - Me Françoise BOULAN

VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

Pivert Lebrun de la SELARL Sedex, avocat au barreau de Valence COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

ÉQUIPEMENT prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, et Me Ludovic

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Clément BENAIM de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Ludovic

ELIXIR [Adresse 3] [Localité 1] représentée et concluant par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET ET BROYON, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Monsieur [Z] [C] né le 23

APPELANT : Monsieur [X] [N] né le 26 Septembre 1970 à [Localité 19] (16) [Adresse 6] [Localité 11] Ayant pour avocat Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET

[S] [U] a été embauché par la société Le Cap Horn en qualité d'agent d'accueil, à compter du 18 juin 2015, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 1er octobre 2015.

C.S.F. prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Ludovic GENTY de la SCP FROMONT

Juillet 2023 APPELANT : Monsieur [E] [H] [T] Lieu-dit [Adresse 4] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° 2022/000320 - décision du 15 mars 2022) représenté par Maître Ludovic

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 21/1047 du 11/08/2021 accordée par le délégataire du premier président de la cour d'appel de BESANCON) représentée par Me Ludovic

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine

(N° 22-001258) rendu le 09 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Lens APPELANTE Madame [U] [P] née le 17 Mars 1966 à [Localité 4] [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic

ce texte; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

Ludovic Jariel, président de chambre Mme Emmanuelle Boutie, conseillère, Mme Viviane Szlamovicz, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ ARRET : - contradictoire