l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale; Attendu qu'il y a lieu de renvoyer le dossier à la conférence de mise en état des causes du lundi 27 novembre 2023 à 9 heures pour fixation à plaider

L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au

Elle justifie de son préjudice par la nécessité pour elle de régler les droits et taxes au lieu et place de M. [D] [L] au risque de perdre son agrément.

En l'espèce, le contrat de travail de Mme [E] (pièce 1 de l'appelante) stipule qu'elle est embauchée en qualité de voyageur représentant placier.

Le contrat de travail de Voyageur Représentant Placier non exclusif de M.[A] doit être requalifié en contrat de travail de Voyageur Représentant Placier exclusif. M.

née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidé par Me David RAMIREZ, avocat au barreau de PARIS

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de consultation sur place

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication des éléments du dossier administratif de placement

courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement

général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de tous les rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance concernant leurs enfants, qui ont fait l'objet d'une mesure de placement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrac-de-Blaye à sa demande de copie de la facture concernant la réfection de la place

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à leur demande de communication sur place

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-les-Oules à sa demande de communication d'une copie, et non uniquement consultation sur place

En l'espèce, l'avocat de X se disant Monsieur [P] [S] plaide l'absence de diligences de l'administration, déjà tranché par la cour d'appel dans son arrêt du 16 avril 2024.

Il plaide l'impossibilité rétroactive de voir modifier les délais impartis.

Elle ajoute que cette défaillance des portes de placard ne saurait être considérée comme un défaut d'entretien, s'agissant de portes de placard non ajustées à la hauteur des rails.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... se disant Placida Songue Manuel a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel