Octobre 2008 par le Tribunal d'Instance de VANVES N° Chambre : N° Section : N° RG : 08000599 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN, Me Farid SEBA

URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRE L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023 en audience publique devant Laurent SEBAG

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, greffier.

° Portalis DBVB-V-B7H-BLWIN Ordonnance n° 2024/M68 Monsieur [R] [C] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Lucas SEBBAN

Expéditions le : 20 JUILLET 2016 SELARL ASTRAIA CONSEIL SELARL SEBAUX ET ASSOCIES T.G.I.

représentée par son président, la société ALTICE BLUE TWO [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Et assistée de Me Sylvain JUSTIER de la SELAS

[W], en reprochant à la Banque populaire Rives de Paris de ne pas avoir été assez active dans la vérification de la situation financière de la société SEBP dont la société Elyron envisageait d'acquérir

03344 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KS5S C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Virginie FOURNIER la SCP SEBBAR

C1 N° RG 23/01219 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYHY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SEBBAR

MONTMORENCY Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS Me SEBA suppléant de ME ROBERT, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN, La

K... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Farid SEBA-No du dossier 011352 assisté de Me Thierry Y...(avocat au barreau de PARIS) Madame FranceAA... X... K...

MONTMORENCY Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS Me SEBA suppléant de ME ROBERT, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN,

demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emile TRIBALAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [V] [Y] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Michaël MALKA-SEBBAN

Patrick HIDALGO, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 03/09223 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE Me SEBA

Le 5 juin 2021, il a dû fuir cette localité après une attaque terroriste qui a fait plus de 160 morts civils et a été conduit à Sebba par les forces armées nationales.

Juger le contraire, reviendrait à violer le principe de séparation des pouvoirs, puisque seules les juridictions de l'ordre administratif ont compétence pour remettre en cause la légalité des décisions