COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/15386 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63Q Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

répertoire général sous le numéro N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR72, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel en date du 17 février 2026, Vu la demande d'observations écrites adressée

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice le Cabinet Foncia Daubourg [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gordana ZARIC, avocat au barreau

, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante et défenderesse à l'incident S.A.

code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 24 avril 2025, Vu les conclusions remises et notifiées le 16 juin 2025 par le conseil du Syndicat des copropriétaires [Adresse

MINOS GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE

qu'il entendait faire des sommes prêtées est donc sans conséquence pour la validité du contrat et des obligations en résultant ; Considérant que par ailleurs, dans sa lettre du 16 février 1995 adressée

[L] [H] ; Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de signification de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 15 mars 2024 ; Vu l'absence d'observations

5] [Adresse 2], Vu l'absence de constitution de M.

En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelant via RPVA le 17 janvier 2025.

L'avis de fixation a été adressé à l'appelante le 2 mai 2025.

1] [Localité 3] Représentant : Me Yves GUERARD de la SCP GUERARD BERQUER, avocat au barreau du HAVRE APPELANT S.A.S.

Retraité demeurant [Adresse 13] - SAT DAIESTI ROUMANIE Madame [E] [X] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 14] de nationalité Roumaine Retraitée demeurant [Adresse 13] - SAT

GAN ASSURANCES société anonyme au capital du 109 817 739 €, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°542 063 797 demeurant [Adresse 5] S.A.R.L.

MAS BTP agissant en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante

1] et dont le siège social principal est situé [Adresse 8] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Pascale GOKELAERE de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX Appelante d'un jugement (R.G. 23

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 902 du code de procédure civile N° RG 23/04909 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7EZ APPELANTES : S.C.I.

En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante via RPVA le 18 juillet 2025.

, vestiaire : 143 APPELANTE ET S.C.I.

DU [Adresse 1] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LE CABINET ATRIUM GESTION, représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire