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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03214_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8defb
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d653
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e709
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02001_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était donc inapplicable. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df3e
19 mai 2011
19 mai 2011
les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02286_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 12. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4dfecdc6046d4788847c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0365aeec3d969238927
31 août 2023
31 août 2023
379 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00179_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb4a
20 septembre 2012
20 septembre 2012
De plus en application des dispositions de l'article 373-2-9 alinéa 1er du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe7
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9ec
10 mars 2011
10 mars 2011
SUR CE Sur la résidence de l'enfant Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants ; que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00946_20250827
27 août 2025
27 août 2025
, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 423-23 de ce code, n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01171_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 16. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01098_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01099_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01224_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02172_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1f6bd27e85a908fff6
11 octobre 2018
11 octobre 2018
) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePage 16 sur 73